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Vente du domaine privé de la Ville de Paris.- Cession par voie d'adjudication publique d'un logement (lot n° 7), libre d'occupation, dépendant de l'immeuble 20, rue Mazarine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-e-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que le lot domanial n� 7 de l'immeuble 20, rue Mazarine (6e), est vacant ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ce lot, situ� dans une copropri�t� qui n'est plus concern�e par un quelconque projet municipal ;
Vu la d�lib�ration DLH 83 du 7 juillet 1997 par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu l'avis de la Direction g�n�rale des Imp�ts pour Paris et l'Ile-de-France du 17 juillet 2002 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine a �mis, le 18 septembre 2002, un avis favorable � la mise en vente, par voie d'adjudication publique, du lot n� 7 sur une mise � prix de 266.000 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour c�der, par voie d'adjudication publique le lot n� 7 correspondant, au 1er �tage et entresol, � un appartement de trois pi�ces de 74,1 m� et 138/1.000�mes des parties communes g�n�rales ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 6 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 5 novembre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente, par voie d'adjudication publique, du lot domanial vacant (num�rot� 7) d�pendant de l'immeuble 20 rue Mazarine (6e).
La mise � prix est fix�e � 266.000 euros.
Art. 2.- Le prix de cession est �valu� � 266.000 euros. La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 1.900 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 264.100 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 1.900 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une d�pense de 264.100 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 1.900 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, article 21321, op�ration n� 4001522200, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 264.100 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, compte 192, op�ration n� 4001522200, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.

Novembre 2002
Déliberation
2002 DAUC 190
Conseil municipal
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