D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 118 et 136 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi�, pris pour application de l'article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de pr�voir la possibilit� de recruter certains agents contractuels ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans le cadre des dispositions de l'article 3 alin�a 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e susvis�e, des agents contractuels peuvent �tre recrut�s pour assurer des missions dans les domaines suivants :
- nouvelles technologies de l'information et de la communication et direction de projet ;
- contr�le financier et de gestion ;
- communication.
Ces contrats ne peuvent �tre renouvel�s plus d'une fois.
Art. 2.- Dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication et de la direction de projet, les missions pr�vues � l'article 1er consistent en des expertises hautement qualifi�es.
Art. 3.- Dans le domaine du contr�le financier et de gestion, les missions pr�vues � l'article 1er consistent en la gestion des participations de la Ville dans des organismes p�riph�riques, la gestion de la tr�sorerie et de la dette, la mise en ?uvre d'un contr�le de gestion ainsi que l'organisation des achats.
Art. 4.- Pour l'exercice des missions �nonc�es aux articles 2 et 3 ci-dessus, un dipl�me d'ing�nieur d'une �cole de groupe 1 ou sanctionnant une formation de 3�me cycle de l'enseignement sup�rieur est requis ainsi qu'une exp�rience professionnelle approfondie dans ce domaine comportant l'exercice de responsabilit�s d'un niveau au moins �quivalent aux fonctions propos�es.
Art. 5.- Dans le domaine de la communication, les missions pr�vues � l'article 1er consistent � concevoir et mettre en ?uvre la diffusion d'informations.
Un dipl�me d'une �cole de journalisme et une exp�rience de plusieurs ann�es de la communication au sein d'une grande entreprise ou d'une grande collectivit� sont requis pour le recrutement.
Art. 6.- Le niveau de r�mun�ration des emplois mentionn�s aux articles pr�c�dents se situe entre les r�mun�rations, tous �l�ments confondus, per�ues par les sous-directeurs de la commune de Paris class�s au troisi�me chevron du groupe hors �chelle B et les directeurs de la commune de Paris class�s au premier chevron du groupe hors �chelle C et b�n�ficiaires, les uns et les autres, des dispositions des d�lib�rations D. 971, en date du 8 juillet 1985, D. 1236, en date du 30 septembre 1991 et DRH 2001-7, en date du 29 janvier 2001.
Dans cette limite, la r�mun�ration de chaque agent est fix�e par M. le Maire de Paris en fonction de sa qualification, de sa comp�tence et de son exp�rience.
Art. 7.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la commune de Paris de 2002 et des exercices ult�rieurs.