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G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de mise en conformité des armoires électriques du lycée et collège "CAMILLE-SEE" 11, rue Léon-Lhermitte (15e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 janvier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment les articles L. 3411-I et suivants ;
Vu le Code de l'Education, et notamment son article L. 216-4 ;
Vu la d�lib�ration du Conseil g�n�ral, en date du 17 d�cembre 1985, approuvant la convention entre la R�gion Ile-de-France et le D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 janvier 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe de la r�alisation des travaux de mise en conformit� des armoires �lectriques du lyc�e et coll�ge "CAMILLE-SEE" 11, rue L�on-Lhermitte (15e), et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de mise en conformit� des armoires �lectriques du lyc�e et coll�ge "CAMILLE-SEE" 11, rue L�on-Lhermitte (15e).
Art. 2.- Est approuv�e la passation d'un march� de travaux selon la proc�dure de l'appel d'offres ouvert, conform�ment aux articles 33, 40 et 58 � 60 du Code des March�s Publics.
Art. 3.- Sont approuv�s l'acte d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation du march� susvis�, joints au pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert. Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du nouveau code des march�s publics, dans le cas ou le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se � signer le march� correspondant. En l'absence d'un tel avis, le march� sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au Chapitre 903, Sous-Chapitre 903-21, Article 2301, du budget d'Investissement du D�partement de Paris, exercice 2002, sous r�serve de la d�cision de financement et de la notification par la R�gion Ile de France de sa participation.

Janvier 2002
Déliberation
2002 DPA 8
Conseil général
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