D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 321-3, relatif � la cr�ation d'�tablissements publics d'am�nagement ;
Vu le d�cret n� 62-479 du 14 avril 1962, portant cr�ation d'un �tablissement public, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, modifi� par les d�crets n� 67-312 du 1er avril 1967 et n� 68-640 du 10 juillet 1968 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 mars 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'�mettre un avis favorable au projet de d�cret modifiant le d�cret n� 62-479 du 14 avril 1962 modifi�, portant cr�ation d'un �tablissement public, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, �met un avis favorable au projet de d�cret modifiant le d�cret n� 62-479 du 14 avril 1962 modifi�, portant cr�ation d'un �tablissement public, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.