D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 mars 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 mars 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L. 213-2 � L. 213-4 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 f�vrier 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de restructuration des sanitaires de la cour et du local des agents de service, ainsi que ceux de mise en conformit� du foyer des �l�ves au coll�ge Georges-Rouault, 3, rue du Noyer-Durand (19e), les modalit�s d'attribution des march�s de travaux et de contr�le technique correspondants, et lui demande l'autorisation de signer lesdits march�s ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de restructuration des sanitaires de la cour et du local des agents de service, ainsi que ceux de mise en conformit� du foyer des �l�ves au coll�ge Georges-Rouault, 3, rue du Noyer-Durand (19e).
Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure de l'appel d'offres ouvert conform�ment aux articles 33, 40 et 58 � 60 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Est approuv�e la passation d'un march� de contr�le technique conform�ment aux articles 104-I, paragraphe 10, 308, 313 et 315 du Code des march�s publics en vigueur lors du lancement de la consultation.
Art. 4.- Sont approuv�s les actes d'engagement, les r�glements de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution des march�s susvis�s.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert et le march� de contr�le technique avec l'attributaire retenu.
Art. 6.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� de travaux n'a fait l'objet d'aucune offre, o� si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des march�s publics, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 7.- La d�pense correspondante sera imput�e au budget d'investissement du D�partement de Paris, exercice 2001, au chapitre 909, sous-chapitre 909-12, article 2311 pour la restructuration des sanitaires, au chapitre 903, sous-chapitre 903-22, article 2301 pour mise en conformit� du local des agents de service, et exercice 2002, au chapitre 903, sous chapitre 903-22, article 2301 pour la mise en conformit� du foyer des �l�ves.