D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des Communes, des D�partements et des R�gions ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 f�vrier 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec l'association "France Terre d'Asile" une convention relative � la r�alisation d'une action de suivi professionnel en direction des allocataires parisiens du R.M.I. r�fugi�s statutaires ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et par Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l'association "France Terre d'Asile", 25, rue Ganneron (18e), une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � la r�alisation d'une action de suivi professionnel en direction d'allocataires parisiens du R.M.I. r�fugi�s statutaires.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.