retour Retour

G - Fixation des modalités de calcul des indemnités horaires et journalières versées aux agents du Département de Paris rémunérés à la vacation. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 mars 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 mars 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 f�vrier 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les modalit�s de calcul des indemnit�s horaires et journali�res vers�es aux agents du D�partement de Paris r�mun�r�s � la vacation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sauf dispositions pr�vues par des d�lib�rations particuli�res, les agents vacataires du D�partement de Paris sont r�mun�r�s par des indemnit�s horaires ou journali�res dont le montant r�sulte de l'application, aux traitements annuels de r�f�rence, de diviseurs exprimant soit la dur�e r�glementaire hebdomadaire aff�rente � l'emploi, multipli�e par 52 semaines, soit la dur�e annuelle effective de travail (d�duction faite des jours non ouvr�s).
La dur�e effective de travail des agents vacataires est d�termin�e, au prorata de leur dur�e d'emploi, en fonction des m�mes droits aux cong�s annuels et assimil�s ainsi qu'aux cong�s pour jours f�ri�s que les fonctionnaires du D�partement de Paris, dans les conditions pr�vues par le protocole d'accord cadre relatif � l'am�nagement/r�duction du temps de travail et � l'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du D�partement de Paris approuv� par les d�lib�rations du Conseil de Paris DRH 39 et DRH 8 G, en date des 9 et 10 juillet 2001.
En cas d'utilisation d'un diviseur exprimant la dur�e r�glementaire de travail, les agents vacataires per�oivent pendant leurs cong�s des vacations d'un montant �gal � ce qu'ils auraient per�u s'ils avaient travaill� pendant les m�mes p�riodes.
En cas d'utilisation d'un diviseur exprimant la dur�e annuelle effective de travail, ils ne per�oivent pas de r�mun�ration pendant leurs cong�s.
Art. 2.- Lorsque la r�mun�ration pour cong�s n'est pas incluse dans l'indemnit�, celle-ci est calcul�e au moyen des diviseurs suivants (diviseurs exprimant la dur�e r�glementaire de travail) :
1) Indemnit�s horaires : 1.820
2) Indemnit�s journali�res : 260
Art. 3.- Lorsque la r�mun�ration pour cong�s est incluse dans l'indemnit�, celle-ci est calcul�e au moyen des diviseurs suivants (diviseurs exprimant la dur�e annuelle effective de travail) :
1) Indemnit�s horaires :
1.560 en 2002,
1.552,2 en 2003,
1.544,4 en 2004,
1.536,6 en 2005,
ces diviseurs �tant r�duits le cas �ch�ant de 22 pour chaque niveau de suj�tions figurant au tableau de l'article 2 du protocole d'accord cadre susmentionn�.
2) Indemnit�s journali�res : 218
Art. 4.- Les agents vacataires en fonctions r�mun�r�s par des indemnit�s horaires peuvent voir leur dur�e d'emploi r�duite au 1er janvier 2002, dans une proportion qui ne peut exc�der les 4/39�mes de leur dur�e d'emploi ant�rieure.
Art. 5.- La d�lib�ration GM. 5, en date du 17 janvier 1983, fixant les modalit�s de calcul des indemnit�s horaires et journali�res vers�es aux agents du d�partement de Paris r�mun�r�s � la vacation est abrog�e.

Mars 2002
Déliberation
2002 DRH 6
Conseil général
retour Retour