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17 - 1997, DRH 9 - Modification de la délibération D. 451, en date du 25 avril 1994, fixant la liste des emplois de la Commune de Paris logés par nécessité absolue de service.



M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous passons au dossier DRH 9 : Modification de la d�lib�ration D. 451, en date du 25 avril 1994, fixant la liste des emplois de la Commune de Paris log�s par n�cessit� absolue de service.
Je donne la parole � M. MORELL, qui est �galement inscrit sur ce projet.
M. Alain MORELL. - Monsieur le Maire, chers coll�gues, ce projet de d�lib�ration nous propose de modifier les crit�res d'affectation de logements de la Ville de Paris. Il s'agit pr�cis�ment de la surveillance des bois dans ses aspects techniques et r�pressifs. Pouvez-vous, Monsieur le Maire, nous indiquer en quoi consistent pr�cis�ment ces " aspects r�pressifs ", hormis bien entendu le constat des infractions qui fait partie des attributions que la loi donne au Maire de Paris ? Pouvez-vous �galement nous assurer que l'�largissement des crit�res d'attribution est conforme aux fonctions d'ing�nieur civils d'une part, et d'autre part, que les comit�s techniques paritaires ont donn� leur accord ?
Si la r�daction pouvait �tre am�lior�e, nous avons dans ce sens d�pos� un amendement qui va vous �tre distribu�, je propose de remplacer la notion de " r�pression " par les termes de " constatation et contr�le " qui nous paraissent plus conforme � ce que la loi autorise le Maire de Paris et donc ses agents � faire et nous am�nerait � une d�lib�ration qui r�sisterait mieux � d'�ventuels recours.
Il nous semble que si vous acceptiez cette proposition d'amendement, tout le monde y gagnerait.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je donne la parole � M. DESTREM pour r�pondre � M. MORELL.
M. Alain DESTREM, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Maire, notre coll�gue fait r�f�rence dans ce m�moire � l'article 2 concernant les activit�s des personnels qui vont �tre log�s sur titre de leur m�tier et de leurs responsabilit�s, tels que les adjoints au chef de circonscription, chef du service, ou gardiens. Effectivement, dans la r�daction faite par la Direction des Parcs et Jardins et Espaces Verts, on indique qu'il s'agit de " surveillance du bois ou des bois sous les angles techniques mais aussi r�pressifs avec en plus des permanences en dehors des heures de service ".
L'expression : " r�pressifs " nous a interpell�s en 2e Commission. Et nous nous sommes renseign�s pour savoir ce qu'il y avait derri�re cette expression un peu excessive � l'�gard des fonctions des personnels concern�s.
En fait, nous devons faire r�f�rence au Journal officiel : la loi n� 86 -13-08 du 29 d�cembre 1986, � l'article 9 pr�cise que : " les personnels du service des parcs et jardins de la Ville de Paris sont autoris�s � constater les infractions au r�glement d�partemental sur les parcs et jardins de la Ville ".
Les dispositions de l'article L 48 du code de sant� publique sont applicables aux inspecteurs de salubrit� de la Ville de Paris, ce qui sous-entend bien entendu que la notion de " r�pression " est induite � travers cet article.
Effectivement, comme notre coll�gue, j'irai plus loin que ma proposition d'amendement. Je souhaiterais, parce que dans les textes il n'est pas sp�cifiquement indiqu� qu'on parle de " r�pression ", que l'on indique : " surveillance " et, entre parenth�ses, au lieu de mettre " aspects technique et r�pressifs ", que l'on mette " tant sous l'angle des aspects techniques que des aspects de surveillance, contr�le et constatation des infractions aux r�glements administratifs ", ce qui �largit la proposition de notre coll�gue M. MORELL et pr�cise bien les activit�s des personnels des parcs et jardins.
Je r�p�te la phrase : " tant sous l'angle des aspects techniques que des aspects de surveillance, contr�le et constatation des infractions aux r�glements administratifs ".
Par cons�quent, non seulement je reprends quelque part les propositions de M. MORELL, et je vais plus loin en d�crivant les aspects, dits de surveillance.
M. Jacques BRAVO. - Bien !
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je remercie M. DESTREM.
Monsieur MORELL, vous voyez que la proposition de l'adjoint va au devant de vos voeux et va m�me un petit peu plus loin. Je suppose donc que vous acceptez de retirer votre amendement ?
M. Alain MORELL. - Je pense que nous pouvons faire selon la proposition de M. DESTREM et, dans ce cas-l�, nous pouvons avoir l'unanimit� du Conseil et nous nous f�licitons que notre amendement ait permis d'am�liorer cette d�lib�ration.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Si vous maintenez votre amendement, Monsieur MORELL, nous allons proc�der aux votes successifs.
Nous commencerons par le v�tre et nous mettrons ensuite au vote l'amendement propos� par l'adjoint.
Est-ce que vous pr�f�rez retirer votre amendement ?
Vous retirez votre amendement, donc je mets aux voix, � main lev�e, la projet d'amendement d�pos� par M. Alain DESTREM, qui modifie l'article 2, colonne 3.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La projet d'amendement est adopt� � la majorit�, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN s'�tant abstenus.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DRH 9 ainsi amend�.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, M. REVEAU s'�tant abstenu. (1997, DRH 9).

Mars 1997
Débat
Conseil municipal
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