D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 f�vrier 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil g�n�ral, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer un bail pour la location de locaux pour l'installation de la Maison du D�veloppement de l'Activit� Economique et de l'Emploi du 20e arrondissement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer un bail, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec L'HABITAT SOCIAL FRAN�AIS pour la location de locaux situ�s 31, rue Pix�r�court (20e) pour la p�riode du 15 Avril 2002 au 14 Avril 2011 (avec facult� de r�siliation pour le preneur � la fin de chaque p�riode triennale).
Le loyer annuel est fix� � 72 980,96 euros hors taxes et hors charges (478 723,71 F) pour la p�riode du 15 Avril 2002 au 14 Avril 2005 ; il sera ramen� (hors indexation pr�vue dans le bail) � 60 833,32 euros hors taxes et hors charges (399 040,42 F) � compter du 15 Avril 2005.
Art. 2.- Une commission �quivalente � 15 % du loyer annuel hors taxes et hors charges figurant au bail pour la p�riode post�rieure au 15 Avril 2005, sera vers�e au Cabinet ATIS-REAL-Auguste THOUARD S.A., soit 10 913,50 euros T.T.C. (71 587,87 F).
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le chapitre 964, sous chapitre 964-10, articles 630 (loyers et charges locatives) et 635 (honoraires et r�mun�rations d'interm�diaires) du Budget de Fonctionnement du D�partement de Paris pour 2002, et les exercices ult�rieurs.