D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 modifi�e, relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements de coop�ration intercommunale ;

Vu la loi n�2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l?�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es ;

Vu l?art 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?art 6 du d�cret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la cr�ation d?une nouvelle prestation : appareillage de correction auditive ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me commission et par Mme V�ronique DUBARRY au nom de la 6�me commission,

D�lib�re :

�Article 1 : Il est cr�� une prestation sociale, d�nomm�e ?appareillage de correction auditive? (ACA) , dont l?objet est de permettre l?acquisition, ou le renouvellement � partir de la 4�me ann�e d?acquisition de l?appareillage de correction auditive des agents porteurs d?un handicap auditif.

Article 2 : Les personnels concern�s sont les agents :

- reconnus travailleurs handicap�s par la Maison D�partementale des Personnes Handicap�es

- titulaires et stagiaires de la Commune et du D�partement de Paris,

- contractuels de droit public comptant 6 mois de service ininterrompus � la Ville, � la date du d�p�t de la demande d?attribution de la prestation.

�Article 3 : La prestation est vers�e en paie sur pr�sentation d?une facture pro forma �tablie par un audioproth�siste choisi par l?agent.

Article 4 : Le montant de la prestation s?�l�ve � 98 % net du co�t de l?appareillage restant � charge de l?agent, apr�s les remboursements de l?assurance maladie et de la compl�mentaire sant�.

Article 5 : La d�pense sera imput�e sur le budget de fonctionnement (chapitre 012).

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