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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la d�lib�ration 2009 DU 113 - SG 72-2, en date des 6 et 7 avril 2009, arr�tant le dossier d�finitif du projet de r�am�nagement du quartier des Halles (1er) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la constitution d?une commission de r�glement amiable pour l?indemnisation des entreprises situ�es dans le p�rim�tre de l?op�ration d?am�nagement du quartier des Halles (1er) ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 15 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 2�me arrondissement, en date du 18 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 3�me arrondissement, en date du 22 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement, en date du 23 mars 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8�me Commission et par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Il est constitu� une commission de r�glement amiable qui aura pour mission d?examiner les demandes d?indemnisation des entreprises situ�es dans le p�rim�tre de l?op�ration d?am�nagement du quartier des Halles (1er) , aux fins de leur �viter de recourir � une d�marche contentieuse.

Le p�rim�tre concern� par le recours � cette commission sera celui d�limit� par la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration (rue Coquilli�re, rue Rambuteau, rue de Turbigo, rue du Cygne, rue Mond�tour, rue Pierre Lescot, place Joachim du Bellay, rue Saint-Denis, rue des Innocents, place Marguerite de Navarre, rue de la Lingerie, rue des Halles, rue Saint-Honor�, rue du Pont-Neuf, place Maurice Quentin, rue Berger, rue Sauval, rue de Viarmes et rue Cl�mence Royer)� et les niveaux souterrains du Forum. Par exception, la commission pourra examiner toutes demandes �manant de commerces situ�s dans les rues adjacentes.

La commission examinera les dossiers de demande d?indemnisation qui lui seront pr�sent�s et formulera, si elle estime la demande fond�e, une proposition d?indemnisation au ma�tre d?ouvrage.

Article 2 : La commission de r�glement amiable est compos�e de 17 membres dans le cas o� les dossiers examin�s ne concerneront pas les commer�ants du Forum, et de 18 membres dans le cas inverse en raison de la participation d?un repr�sentant de la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris. La d�signation nominative des membres de la commission, hormis ceux mentionn�s aux articles 3 et 4, fera l?objet d?un arr�t� du Maire de Paris sur proposition des organismes et personnes vis�s aux deux alin�as suivants.

Article 3 : M. Michel Courtin, Pr�sident honoraire du tribunal administratif de Paris, est d�sign� pour assurer les fonctions de Pr�sident de cette commission dont la dur�e pr�visionnelle d?exercice est de 6 ans.

Sont d�sign�s membres ayant voix d�lib�rative le Pr�sident de la commission, les trois repr�sentants du Maire de Paris d�sign�s � l?article 4 de la pr�sente d�lib�ration, les deux repr�sentants de la RATP, le repr�sentant de la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris, le repr�sentant de la Chambre de Commerce et d?Industrie de Paris, le repr�sentant de la Chambre des M�tiers et de l?Artisanat de Paris et le Maire du 1er arrondissement.

Sont d�sign�s membres ayant voix consultative un repr�sentant de l?URSSAF de Paris, un repr�sentant du R�gime Social des Ind�pendants, un repr�sentant du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, deux repr�sentants des services de la Ville de Paris (DDEEES et Mission Halles)� et un repr�sentant de la SemPariSeine.

La fonction de chaque membre de la commission de r�glement amiable ayant voix d�lib�rative ou consultative est exerc�e par une personne titulaire ou un suppl�ant.

La m�diatrice de la Ville de Paris et le m�diateur de la RATP sont associ�s aux travaux de la commission en qualit� d?observateurs.

Les indemnit�s du Pr�sident de la commission de r�glement amiable, pour l?exercice de ses fonctions, sont d�termin�es de la mani�re suivante : une indemnit� au taux horaire de 70 euros, sur pr�sentation d?une facture par le Pr�sident de la commission.

Article 4 : Mme Anne Hidalgo, 1�re adjointe au Maire charg�e de l?urbanisme et de l?architecture, Mme Lyne Cohen-Solal, adjointe au Maire charg�e du commerce, de l?artisanat, des professions lib�rales et des m�tiers d?art et Mme Seybah Dagoma, adjointe au Maire charg�e de l?�conomie sociale et solidaire, par ailleurs Pr�sidente de la SemPariSeine, sont d�sign�es comme repr�sentantes du Maire de Paris au sein de la commission avec voix d�lib�rative.

Article 5 : Les r�gles d?examen des dossiers de demande d?indemnisation s?appuieront sur la jurisprudence administrative en vigueur. La proc�dure d?instruction des dossiers ainsi que les modalit�s pratiques de fonctionnement, le calendrier de travail et le contenu du dossier de demande devant �tre d�pos� par les professionnels concern�s, seront arr�t�s par la commission de r�glement amiable.

Article 6 : Les avis de la commission tendant � proposer une indemnisation seront soumis pour approbation au Conseil de Paris, qui approuvera les conventions de transaction avec les entreprises concern�es ainsi que les montants des indemnit�s propos�es. Le Pr�sident de la commission informera les commerces dont les demandes d?indemnisation feront l?objet d?un rejet.

Article 7 : Un rapport annuel de fonctionnement de la commission de r�glement amiable sera pr�sent� chaque ann�e au Conseil de Paris.

Article 8 : Le secr�tariat de la commission de r�glement amiable sera assur� par la SemPariSeine.

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