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Approbation des modalités de lancement et d’attribution d’un marché à bons de commande pour la mise à disposition ponctuelle de berlines et minibus avec conducteurs en deux lots. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 avril 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de lancement d?un appel d?offres ouvert et lui demande l?autorisation de signer le march� � bons de commande en vue de la mise � disposition ponctuelle de berlines et minibus avec conducteur, en deux lots, pour une dur�e d?un an � compter de la date de notification et reconductible au maximum trois fois un an ;

Vu le code des march�s publics ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Art 1 : Sont approuv�s le principe et les modalit�s de lancement de l?appel d?offres ouvert concernant la mise � disposition ponctuelle de berlines et minibus avec conducteur, en deux lots.

Art. 2 : Sont approuv�s, le cahier des clauses administratives particuli�res et le r�glement de consultation dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � un march� � bons de commande pour la mise � disposition ponctuelle de berlines et minibus avec conducteur, en deux lots, pour une dur�e d?un an � compter de la date de notification et reconductible au maximum trois fois un an.

Art. 3 : Conform�ment aux articles 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irr�guli�res, inacceptables ou inappropri�es au sens de l?article 53-I � III du code des march�s et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, Monsieur le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� r�sultant de la proc�dure de consultation, dont les seuils sont les suivants :

Lot 1 :

Seuil minimum annuel : 5.000,00 euros HT ) 5.275,00 euros TTC)

Seuil maximum annuel : 100.000,00 euros HT) 105.500,00 euros TTC)

Lot 2 :

Seuil minimum annuel : 1.000,00 euros HT (1.055,00 euros TTC)

Seuil maximum annuel : 10.000,00 euros HT (10.550,00 euros TTC)

Art. 5 : Les d�penses seront imput�es sur les divers cr�dits inscrits et � inscrire au budget annexe du service des TAM, section de fonctionnement, chapitre 011, compte nature 6135 de la nomenclature M 4 - au titre des exercices 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 sous r�serve de d�cision de financement.

Mars 2010
Déliberation
2010 DALIAT 2
Conseil municipal
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