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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code de la s�curit� sociale, notamment l?article L. 242-4-1 ;

Vu le code de l?�ducation, notamment les articles L. 611-2 et L. 611-3 ;

Vu le d�cret n� 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalit�s d?accueil des �tudiants de l?enseignement sup�rieur en stage dans les administrations et �tablissements publics de l?Etat ne pr�sentant pas un caract�re industriel et commercial ;

Vu la circulaire du minist�re de l?int�rieur, de l?outremer et des collectivit�s territoriales du 4 novembre 2009 relative aux modalit�s d?accueil des �tudiants de l?enseignement sup�rieur en stage dans les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics ne pr�sentant pas un caract�re industriel et commercial ;

Vu la d�lib�ration n� 1999 PP 68-1� des 29 et 30 septembre 1999 relative � la prise en charge partielle du prix des titres de transport correspondant aux d�placements effectu�s � l?int�rieur de la zone de comp�tence de l?autorit� organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de la Pr�fecture de police pour le trajet domicile-travail en r�gion parisienne ;

Vu la d�lib�ration n� 2008 PP 52 du 16 juin 2008 relative aux conditions et modalit�s d?indemnisation des frais occasionn�s par les d�placements des personnels de la Pr�fecture de police sur le territoire m�tropolitain de la France ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 mars 2010, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer les modalit�s de gratification et d?indemnisation de certains frais pour les �tudiants de l?enseignement sup�rieur en stage dans les directions et services de la Pr�fecture de police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Les stages organis�s dans une direction ou un service de la Pr�fecture de police - hors police nationale - font l?objet d?une convention sign�e par le stagiaire, l?�tablissement pr�parant � un dipl�me de l?enseignement sup�rieur et le Pr�fet de police.

La convention de stage pr�cise notamment :

- l?intitul� du cursus ou de la formation suivi (e) par l?�tudiant ;

- les objectifs et finalit�s du stage ;

- les activit�s confi�es au stagiaire ;

- la dur�e du stage ainsi que les dates de d�but et de fin du stage ;

- la dur�e hebdomadaire de pr�sence dans la structure d?accueil ;

- les conditions d?encadrement du stagiaire par les responsables de la structure d?accueil et de l?�tablissement d?enseignement ;

- le cas �ch�ant, le montant de la gratification vers�e au stagiaire et les modalit�s de son versement ;

- le r�gime de protection sociale dont b�n�ficie le stagiaire et l?obligation pour le stagiaire de fournir une attestation de responsabilit� civile ;

- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autoris� � s?absenter, notamment dans le cadre d?obligations attest�es par l?�tablissement d?enseignement ;

- les modalit�s de suspension et de r�siliation du stage.

Le stage a une dur�e initiale ou cumul�e qui ne peut exc�der six mois, sauf si le cursus p�dagogique suivi par l?�tudiant pr�voit une dur�e de stage sup�rieure.

Article 2 : Une gratification est octroy�e aux �tudiants de l?enseignement sup�rieur effectuant, dans le cadre de leur cursus de formation, un stage dont la dur�e est sup�rieure � deux mois cons�cutifs. Cette dur�e s?appr�cie compte-tenu de la convention de stage, des �ventuels avenants de prolongation du stage et du nombre de jours de pr�sence effective qui ne peut �tre inf�rieur � 40 au cours de la p�riode de stage.

Le montant de la gratification est fix� � 12.5 % du plafond horaire pr�vu par l?article L. 242-4-1 du code de la s�curit� sociale, pour une dur�e de pr�sence �gale � la dur�e l�gale du temps de travail.

La gratification ne peut pas �tre cumul�e avec une r�mun�ration vers�e par l?administration d?accueil au cours de la p�riode de stage.

Les montants vers�s ou rembours�s au titre des articles 3 et 4 de la pr�sente d�lib�ration ne peuvent �tre d�duits du montant de la gratification octroy�e au stagiaire.

Article 3 : Quelle que soit la dur�e du stage effectu�, les stagiaires peuvent b�n�ficier de la prise en charge des frais de transports entre leur domicile et leur lieu de stage dans les conditions d�finies par la d�lib�ration n� 1999 PP 68-1� des 29 et 30 septembre 1999 susvis�e.

Article 4 : Quelle que soit la dur�e du stage effectu�, les stagiaires peuvent b�n�ficier de la prise en charge des frais occasionn�s par l?accomplissement d?une mission dans le cadre du stage dans les conditions d�finies par la d�lib�ration n� 2008 PP 52 du 16 juin 2008 susvis�e.

Article 5 : La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er avril 2010.

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