Aménagement du secteur “Lourmel-Eglise” (15e).- Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération sur les parcelles EL 27, 28 et 29 sises 80 à 90 rue de Lourmel, en vue de l’expropriation de la parcelle EL 29 sise 90 rue de Lourmel et 31/33 rue de l’Eglise.- Instauration du sursis à statuer.- Autorisation de déposer toute demande de permis de démolir et de construire nécessaire à la réalisation de l’opération.Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2010.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de l?urbanisme ;
Vu le Code de l?expropriation ;
Vu la d�lib�ration DU 152-1� des 14 et 15 novembre 2005 ;
Vu la d�lib�ration DU 181 des 14, 15 et 16 d�cembre 2009 ;
Vu la concession d?am�nagement du secteur ?Lourmel-Eglise? conclue avec la SEM PARISEINE le 24 janvier 2006 et son avenant ;
Vu l?avis de France Domaine Paris en date du 11 f�vrier 2010 ;
Vu le projet de d�lib�ration 2010 DU 84 en date du 16 mars 2010 ;
Consid�rant qu?il convient d?obtenir la ma�trise fonci�re du terrain d?assiette de la parcelle EL 29 sise 90, rue de Lourmel et 31/33, rue de l?Eglise afin d?y r�aliser conjointement avec les parcelles EL 27 et 28, le programme d?am�nagement du secteur ?Lourmel-Eglise? ;
Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 10 mars 2010 ;
Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 23 mars 2010 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique l?op�ration d?am�nagement du secteur ?Lourmel-Eglise? sur les parcelles EL 27, 28 et 29 sise 80 � 90 rue de Lourmel � Paris 15�me, au profit de la Ville de Paris ou de la SEM PARISEINE.
Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l?immeuble sis 90 rue de Lourmel-31/33 rue de l?Eglise, dans la limite du prix fix� par France Domaine Paris, soit � l?amiable, soit dans le cadre de la pr�emption, soit � d�faut, par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation.
Article 3 : En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?op�ration.
Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser toute demande de permis de d�molir et de construire n�cessaire � la r�alisation de cette op�ration.
Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris�, le cas �ch�ant, � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet.
Article 6 : La d�pense �valu�e � 2.250.000 euros correspondant � l?acquisition et � la lib�ration de la parcelle EL 29 sise 90, rue de Lourmel - 31/33, rue de l?Eglise � Paris 15�me, sera imput�e sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission 90006-99, activit� 180, n�d?individualisation 10V0092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).
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