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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation d?octroyer une garantie � hauteur de 50 % pour l?emprunt � contracter par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) , 185 rue de Bercy, 75012 Paris aupr�s de la Banque Europ�enne d?Investissement, destin� notamment au financement de travaux de construction d?une canalisation structurante et de boucles d?eau chaudes dans l?Est parisien ;

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard Gaudill�re, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 50 %, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant de 145 000 000 euros que la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU)� se propose de contracter aupr�s de la Banque Europ�enne d?Investissement, destin� notamment au financement de travaux de construction d?une canalisation structurante et de boucles d?eau chaudes dans l?Est parisien.

Ce pr�t est d?une dur�e de 15 ans maximum, mobilisable par tranches de 25 000 000euros minimum dans la limite de quatre tranches repr�sentant le montant total du pr�t, avec application, pour chacune des tranches, au choix de l?emprunteur, d?un taux fixe ou d?un taux variable.

Le taux fixe correspond � un taux d?int�r�t, incluant une marge de 0,10%, d�termin� par la Banque conform�ment aux principes arr�t�s par les organes de d�cision de la Banque � tout moment pour les pr�ts � taux d?int�r�ts fixes comportant des termes �quivalents pour le remboursement du capital et le paiement des int�r�ts des tranches.

Le taux variable correspond � un taux d?int�r�t �gal � l?EURIBOR major� ou minor� d?un �cart fixe, incluant une marge de 0,10 % et d�termin� par la Banque pour chaque tranche lors de la demande de versement de ladite tranche en fonction des conditions de financement de la Banque.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Au cas o� la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) , pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur concern� adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que le ou les �tablissements pr�teurs concern�s discutent au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux des taxes fonci�re et d?habitation.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de cautionnement relatif au pr�t souscrit dans le cadre de la garantie cit�e � l?article premier et la convention � passer entre la Ville de Paris et la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

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