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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu les articles 1520 � 1526 du code g�n�ral des imp�ts autorisant les communes � instituer une taxe d?enl�vement des ordures m�nag�res et d�finissant ses modalit�s de d�termination et de perception ;

Vu l?article 1636 B sexies modifi� du code g�n�ral des imp�ts donnant comp�tence aux communes pour fixer le taux de cette imposition ;

Vu les articles 1609 quater modifi� et 1639 A bis du code g�n�ral des imp�ts d�terminant les modalit�s de ce vote par les assembl�es locales ;

Vu la d�lib�ration du 21 d�cembre 1973 d�cidant la perception, au profit de la Ville de Paris, � compter du 1er janvier 1974, de la taxe d?enl�vement des ordures m�nag�res pr�vue par le code g�n�ral des imp�ts ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 23010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver la fixation du taux de la taxe d?enl�vement des ordures m�nag�res pour 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re commission.

D�lib�re :

Le taux applicable pour 2010 � la taxe d?enl�vement des ordures m�nag�res est de 6,21%

Ce taux sera port� sur de l?�tat de notification que la Ville de Paris doit adresser apr�s compl�tement au Pr�fet de la R�gion d?Ile-de-France, Pr�fet du D�partement de Paris.

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