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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Contrat urbain de coh�sion sociale (CUCS)� pour la p�riode 2007-2009 sign� le 30 mars 2007 et prorog� d?un an au titre de l?ann�e 2010 ;

Vu la d�lib�ration AJ-2007-16 en date des 1er et 2 octobre 2007 ayant autoris� la Ville de Paris, en application du contrat urbain de coh�sion sociale (CUCS) , � verser une contribution de 24 000euros au Conseil D�partemental de l?Acc�s au Droit (CDAD) de Paris pour le financement de deux permanences hebdomadaires suppl�mentaires dans les Points d?acc�s au droit des 18�me, 19�me et 20�me arrondissements, dans le cadre du programme d?actions du CDAD de Paris pour le 2�me semestre 2007 ;

Vu les d�lib�rations DAJ 2008-02 en date du 4 f�vrier 2008 et DAJ 2009-04 en date des 9 et 10 mars 2009, ayant autoris� la Ville de Paris � verser une contribution de 47.000 euros au Conseil D�partemental de l?Acc�s au Droit (CDAD)� de Paris dans le cadre des programmes d?actions de ce dernier pour les ann�es 2008 et 2009, en vue du financement des deux permanences hebdomadaires suppl�mentaires mises en place en 2007 dans les Points d?acc�s au droit des 18�me, 19�me et 20�me arrondissements, en application du Contrat urbain de coh�sion sociale (CUCS) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?attribuer une somme de 47.000 euros au Conseil D�partemental de l?Acc�s au Droit (CDAD) de Paris, dans le cadre du programme annuel d?actions de ce dernier pour l?ann�e 2010, en vue du financement de deux permanences hebdomadaires suppl�mentaires mises en place dans les Points d?acc�s au droit des 18�me, 19�me et 20�me arrondissements, en application du Contrat urbain de coh�sion sociale (CUCS) ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement, en date du 22 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 22 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement, en date du 18 mars 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Madame Ma�t� ERRECART au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La somme de 47.000 euros est attribu�e au groupement d?int�r�t public d�nomm� Conseil D�partemental de l?Acc�s au Droit (CDAD) de Paris dans le cadre du programme d?actions de ce dernier pour l?ann�e 2010, en vue du financement des deux permanences hebdomadaires suppl�mentaires mises en place dans les Points d?acc�s au droit (PAD)� des 18�me, 19�me et 20�me arrondissements en application du Contrat urbain de coh�sion sociale (CUCS) et conform�ment aux dispositions de l?article 6 de la convention constitutive modifi�e du CDAD de Paris du 9 mai 2003 et de son annexe financi�re ;

Article 2 : La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 65738, ligne VF09002, fonction V020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2010.

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