Signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la Société Nationale d’Espaces Ferroviaires (SNEF) - Approbation du principe et des modalités de passation, par le mandataire, d’un marché de maîtrise d’œuvre d’infrastructure et du principe de passation par ledit mandataire des autres marchés nécessaires à la réalisation de la voie de desserte du collège-gymnase, d’une placette publique et des ouvrages associés dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur Saussure (17e). Mme Annick LEPETIT et Mme Anne HIDALGO, rapporteures.
�
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2010.
�
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l?Environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention de mandat de ma�trise d?ouvrage avec la Soci�t� Nationale d?Espaces Ferroviaires (SNEF)� et lui propose d?approuver le principe et les modalit�s de passation, par le mandataire, d?un march� de ma�trise d??uvre et le principe de passation par ledit mandataire des autres march�s n�cessaires pour la r�alisation de la voie de desserte du coll�ge-gymnase, d?une placette publique et des ouvrages associ�s dans le cadre de l?op�ration d?am�nagement du secteur Saussure (17e) ;
Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 22 mars 2010 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission et par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SNEF la convention de mandat de d�l�gation de ma�trise d?ouvrage, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Article 2 : Sont approuv�s le principe et les modalit�s de passation par le mandataire, en application des articles 33, 57 � 59, et 74-III-4� du code des march�s publics, du march� de ma�trise d??uvre d?infrastructure et le principe de passation par ledit mandataire des autres march�s n�cessaires pour r�aliser la voie de desserte du futur coll�ge-gymnase, la placette publique et les ouvrages associ�s � r�aliser dans le cadre de cette op�ration d?am�nagement.
Article 3 : Sont approuv�s le r�glement de consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res du march� de ma�trise d?oeuvre dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration.
Article 4 : Conform�ment � l?article 59-III du code des march�s publics, si l?appel d?offres de ma�trise d??uvre est d�clar� infructueux, M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en oeuvre le type de proc�dure choisi par la commission d?appel d?offres : une proc�dure n�goci�e pr�vue aux articles 65 et 66 dans les conditions pr�vues � l?article 35-II-3� si aucune candidature ou aucune offre n?a �t� d�pos�e ou dans le cas d?offres inappropri�es, ou bien dans les conditions pr�vues � l?article 35-I-1� du Code des march�s publics dans le cas d?offres irr�guli�res ou inacceptables.
Article 5 : Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission 61000 99 020 du budget d?investissement 2010 et suivants sous r�serve de financement.
�