QOC 97-120 Question de M. Henri MALBERG, Mmes Gis�le MOREAU, Martine DURLACH et des membres du groupe communiste � M. le Maire de Paris et � M. le Pr�fet de police concernant la reprise des expulsions.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous examinons � pr�sent les questions orales du groupe communiste.
La premi�re d'entre elles est ainsi r�dig�e :
" Le 31 mars 1997 va marquer � Paris la fin du d�lai d'hiver. A cette date, les expulsions vont reprendre et de nombreuses familles risquent ainsi de se voir mises � la rue.
L'expulsion est une horreur. Elle ne r�gle rien, accro�t toutes les difficult�s des familles et marque une �tape, souvent irr�versible, vers l'exclusion et la marginalisation.
Alors qu'il y a 10.000 personnes sans domicile � Paris, il ne faut pas rajouter � cette r�alit� intol�rable d'autres mis�res et d'autres drames.
D'ores et d�j�, toutes les mesures doivent �tre prises pour �viter les expulsions. Tous les dossiers doivent �tre examin�s avec la volont�, tant de la Ville que du Gouvernement, d'aboutir � maintenir les familles et les personnes concern�es dans les lieux.
Les dispositions du Fonds de solidarit� pour le logement doivent jouer � plein et, si ce n'est pas suffisant, il faut prendre d'autres mesures en cr�ant des dispositifs locaux d'aides aux familles.
Il ne doit plus y avoir d'expulsions � Paris sans relogement.
Aussi, M. Henri MALBERG, Mmes Gis�le MOREAU, Martine DURLACH et les membres du groupe communiste demandent-ils � M. le Maire de Paris et � M. le Pr�fet de police de bien vouloir leur indiquer le nombre de dossiers d'expulsion en attente par arrondissement et les mesures prises ou qui vont �tre prises pour qu'apr�s le 31 mars aucune famille ne se retrouve � la rue. "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Michel BULT�, adjoint.
Il est pr�cis� � titre liminaire, que la Ville de Paris n'a pas connaissance du nombre de dossiers d'expulsions actuellement en attente, et que les �l�ments sur ce sujet rel�vent de M. le Pr�fet de police, charg� de l'ex�cution des jugements d'expulsion.
La tr�ve l�gale en vigueur actuellement en France et interdisant les expulsions de locataires s'�tend du 1er novembre de chaque ann�e, au 15 mars de l'ann�e suivante, conform�ment � l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation.
A Paris est vot� traditionnellement tous les ans un voeu qui �tend, pour les locataires de bonne foi et � l'exclusion, bien �videmment, des �vacuations d'immeubles en p�ril, la p�riode de tr�ve, en la fixant du 15 octobre au 31 mars.
Comme cela a d�j� �t� indiqu� � de nombreuses reprises, toutes d�cisions en mati�re d'expulsion rel�vent de l'autorit� judiciaire.
Quant � la mise en oeuvre de cette d�cision judiciaire, elle appartient bien �videmment au Pr�fet de police, seule comp�tent pour appr�cier l'opportunit� de son intervention ainsi que pour fixer les modalit�s de cette mise en oeuvre.
Il faut noter que la loi " BESSON " a pr�vu un m�canisme de saisine du Pr�fet du D�partement pr�alablement � toute expulsion en vue d'examiner la question du relogement.
Cette proc�dure fonctionne, bien �videmment, � Paris ; le Pr�fet de Paris est en effet saisi en vue d'examiner en relation avec le Pr�fet de police la situation sociale du foyer concern�.
La Ville de Paris ne s'est cependant jamais d�sint�ress�e des incidences sociales des expulsions locatives.
Depuis le mois de d�cembre 1991, la mission de pr�vention de la Commission des expulsions, mise en place d�s 1977, a �t� ainsi que le notent � juste titre les auteurs de la question, relay�e et �largie par l'intervention du Fonds de solidarit� pour le logement (F.S.L.), cr�� en application de l'article 6 du Plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es.
Ce dispositif, financ� pour plus de 50 % par des subventions de la Ville de Paris, a permis d'aider, en 1996, 1.181 familles menac�es d'expulsion � se maintenir dans leur logement.
Le F.S.L. a engag� � ce titre, au cours de l'ann�e 1996, un montant de 19,2 millions de francs.
D'une mani�re plus g�n�rale, ces dispositifs sp�cifiquement destin�s � �viter la mise en oeuvre de proc�dure d'expulsion, sont compl�t�s par les m�canismes mis en place dans le cadre du Plan d�partemental pour le logement des plus d�favoris�s et notamment le Protocole d'occupation du patrimoine social.
Dans cette perspective, le Protocole d'occupation du patrimoine social, dont le champ d'application a �t� �largi depuis le 16 d�cembre 1994 � 15 % du flux des logements d'H.L.M. � Paris, a permis depuis sa cr�ation en 1991 de reloger, outre les cas urgents repr�sent�s notamment par les personnes sans domicile ou accueillies dans des centres d'h�bergement et de r�insertion sociale, des familles ayant fait l'objet des proc�dures d'expulsion devenues d�finitives.
De m�me, les diff�rentes actions men�es depuis trois ans par la Ville de Paris pour le logement d'urgence des plus d�favoris�s ont b�n�fici� notamment � des foyers menac�s d'expulsion ou en situation de grande pr�carit�.
La parole est � M. le Repr�sentant du Pr�fet de police.
M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - M. le Pr�fet de police a eu l'occasion, � plusieurs reprises, de pr�senter dans cette enceinte la proc�dure d'instruction des demandes de concours de la force publique en mati�re d'expulsion locative, qui vise, je le rappelle, � permettre l'ex�cution de d�cisions de justice.
Ces principes demeurent valables et j'en rappellerai les grandes lignes : chaque dossier fait l'objet d'un examen extr�mement approfondi et attentif, qui prend tout sp�cialement en compte la dimension humaine des situations qui sont soumises � M. le Pr�fet.
Le concours de la force publique n'est pas accord� sans que tous les dispositifs d'aide et de relogement aient �t� pr�alablement mobilis�s, chaque fois que la situation sociale des expuls�s est particuli�rement pr�caire (enfants en bas �ge, personnes malades, personnes �g�es, situation �conomique tr�s fragile du foyer, etc.).
En revanche, le concours de la force publique est accord� en priorit� lorsque les personnes expuls�es sont de particuli�re mauvaise foi, qu'elles sont � l'origine de troubles � l'ordre public ou de nuisances, ou lorsque les loyers pris en charge sont tr�s �lev�s.
C'est ainsi que pour l'ann�e 1996, sur les 2.587 expulsions effectu�es :
- 0,5 % seulement ont �t� r�alis�es en faisant usage de la force publique ;
- 26,5 % ont �t� r�alis�es avec la seule pr�sence d'un commissaire de police accompagnant l'huissier ;
- 72,9 % ont �t� effectu�es par la remise amiable des cl�s ou par le d�part volontaire de la personne frapp�e d'expulsion.
Ce mode de traitement a toutefois un co�t non n�gligeable pour l'Etat, dans la mesure o� celui-ci engage sa responsabilit� financi�re lorsqu'il n'accorde pas le concours de la force publique n�cessaire � l'application d'une d�cision de justice.
Les indemnit�s vers�es aux propri�taires pour non concours de la force publique ont �volu� de la mani�re suivante depuis 1990 :
- 1990 : 6,5 millions de francs ;
- 1991 : 5,9 millions de francs ;
- 1992 : 7,5 millions de francs ;
- 1993 : 10,8 millions de francs ;
- 1994 : 12,5 millions de francs ;
- 1995 : 20,24 millions de francs ;
- 1996 : 16,57 millions de francs.
M. le Pr�fet de police a bien conscience que la d�cision d'accorder le concours de la force publique peut �tre parfois lourde de cons�quences pour l'expuls�.
M. le Pr�fet tient � vous donner l'assurance que cette ann�e, comme les ann�es pr�c�dentes, chaque demande de concours de la force publique sera examin�e avec un soin tout particulier, en prenant en consid�ration tant la situation du propri�taire que celle de la personne expuls�e, ceci en liaison constante avec les services de la Pr�fecture de Paris et de la Mairie de Paris.
La reprise des expulsions, dans le cadre que je viens de d�crire, se fera de mani�re progressive � compter du 2 avril, conform�ment au voeu de votre Assembl�e.