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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et, notamment les articles L. 2121-12, L. 2511-12 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?Eglise R�form�e de Pentemont � Paris (7e) une transaction portant sur le remboursement des frais de chauffage pour la p�riode du 26 d�cembre 2007 au 11 mars 2008 ;

Vu le Conseil du 7e arrondissement, en date du 16 mars 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le POURTAUD, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe d?une transaction entre l?Eglise R�form�e de Pentemont � Paris (7e) et la Ville de Paris, relative au remboursement des frais de chauffage pour la p�riode 26 d�cembre 2007 au 11 mars 2008.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Eglise R�form�e de Pentemont un contrat de transaction pr�voyant le versement par la Ville de Paris d?une indemnit� transactionnelle de 3.464,93 euros et la renonciation � tout recours contre la Ville de Paris.

Article 3 : La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2010, ou ult�rieur, sous r�serve des d�cisions de financement correspondantes, mission 2, chapitre 67, nature 678, rubrique 324.

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