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Avenant au bail emphytéotique, consenti à FREHA, portant location des lots domaniaux dépendant de l’immeuble en copropriété situé 69, rue de Cléry (2e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;Vu la d�lib�ration 2007 DLH 367-1� des 17, 18 et 19 d�cembre 2007 autorisant la conclusion avec FREHA d?un bail emphyt�otique des lots domaniaux (correspondant aux lots n� 3 � 23) d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 69, rue de Cl�ry (2e) ;

Vu la d�lib�ration 2009 DLH 26 des 9 et 10 mars 2009 autorisant la conclusion avec FREHA d?un avenant au bail emphyt�otique portant location des lots domaniaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 69, rue de Cl�ry (2e) afin d?incorporer � l?assiette du bail un lot suppl�mentaire, lot n�1 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010, autorisant la conclusion avec FREHA d?un avenant au bail emphyt�otique portant location des lots domaniaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 69, rue de Cl�ry (2e) afin d?incorporer � l?assiette du bail un lot suppl�mentaire, le lot n�2 ;

Vu les avis des services de France Domaine en date du 20 novembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement en date du 19 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 18 mars 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure, dans un d�lai de six mois � compter de la date � laquelle la pr�sente d�lib�ration sera transmise au repr�sentant de l?Etat dans le D�partement, avec FREHA, dont le si�ge social est situ� 9298, boulevard Victor Hugo � Clichy (92) , un avenant au bail � caract�re emphyt�otique portant location des lots domaniaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 69, rue de Cl�ry (2e).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le lot de copropri�t� n� 2 sera incorpor� � l?assiette du bail ;

- toutes les autres clauses du bail demeureront sans changement.

Article 2 : Cette recette sera inscrite sur le compte nature 758-1 fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2009 et suivants.

Mars 2010
Déliberation
2010 DLH 9
Conseil municipal
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