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53 - QOC 97-84 Question de M. Eric FERRAND et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris relative aux paiements séparés des loyers des parkings et des logements H.L.M.



M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous passons � la question suivante, pos�e par M. Eric FERRAND, relative aux paiements s�par�s des loyers des parkings et des logements H.L.M.
En voici le texte :
" A l'occasion d'une question pos�e en avril 1996, portant sur le prix des loyers d'H.L.M. � Paris, M. BULTE avait bien voulu r�pondre que, d�sormais, les parkings seraient d�connect�s de la location des appartements. Ainsi, les attributaires d'un logement social ne seraient plus oblig�s de r�gler un loyer pour un emplacement de stationnement dont ils n'auraient pas l'usage.
Si cette nouvelle r�gle semble relativement bien s'appliquer pour les locaux r�cemment livr�s, il appara�t clairement qu'il n'en est pas de m�me pour le parc plus ancien.
Ainsi, un tr�s grand nombre de locataires payent encore compl�tement et inutilement un emplacement alors qu'ils n'ont pas de v�hicule, ces loyers repr�sentent des charges souvent tr�s importantes, plus de 700 F par mois. Cette pratique conduit beaucoup de ces locataires � proc�der � des sous-locations ill�gales et, bien entendu, non contr�l�es ; cette pratique est pourtant connue et, de fait, tol�r�e.
Par ailleurs, des aberrations sont constat�es, comme sur le site de la Z.A.C. " Dorian " : sur la premi�re tranche de logements P.L.A., les locataires ont �t� oblig�s de louer un emplacement de parking par appartement, pour un montant actuel de 700 F ; sur la 2e tranche, les locataires des appartements P.L.I., eux, n'ont pas �t� oblig�s, selon les nouvelles r�gles, de payer un parking dont le loyer lui-m�me est de 450 F !
Aussi, M. Eric FERRAND et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent-ils � M. le Maire de Paris s'il peut envisager la d�connexion g�n�rale des parkings par rapport aux appartements et ainsi permettre � de nombreuses familles d'all�ger leurs frais locatifs et s'il peut envisager, en outre, d'harmoniser les situations constat�es dans les sites tels que la Z.A.C. " Dorian " (11e) ".
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Michel BULT�, adjoint.
En mati�re de locations de places de stationnement, l'O.P.A.C. a indiqu� que tout locataire ne souhaitant pas utiliser la place de stationnement annex�e � son logement peut lui pr�senter un autre utilisateur. Dans ce cas, l'O.P.A.C. loue directement la place � cet utilisateur, en lieu et place du locataire du logement.
L'O.P.A.C. accepte de ne pas annexer de place de stationnement au logement lors de la location initiale ou ult�rieurement dans les cas suivants : impay�s de loyers et situations financi�res d�licates, personnes �g�es, handicap�es, titulaires de petits logements. Toutes les situations difficiles sont ainsi analys�es au cas par cas.
Mais il ne peut �tre envisag� de proc�der � une dissociation g�n�rale des places de stationnement et des logements auxquels elles sont rattach�es dans le cadre de la location. En effet, les baux sont sign�s lors de l'attribution du logement sur des bases accept�es entre les deux parties. Il est difficile que la Mairie de Paris s'immisce dans des rapports juridiques r�gis par des conventions priv�es, en remettant r�troactivement en cause des obligations contractuelles.
La Mairie de Paris a cependant donn� des recommandations aux bailleurs afin qu'ils apportent des assouplissements dans la gestion.
La fixation des tarifs de location de parkings dans la Z.A.C. " Dorian " a, � cet �gard, refl�t� l'�volution � la baisse du march�, ce qui conduit � des niveaux de loyers diff�rents selon les dates de mise en service des programmes. Il a �t� demand� � l'O.P.A.C. et aux soci�t�s d'�conomie mixte d'�tudier les moyens de r�duire les disparit�s constat�es sur des sites tels que celui de la Z.A.C. " Dorian ". Mais il s'agit d'un sujet tr�s difficile � traiter compte tenu de ses implications juridiques et financi�res.
Enfin, il convient de rappeler qu'en application des d�cisions du Maire de Paris expos�es lors de la communication sur le logement de novembre 1995, il n'existe aucune obligation pour les habitants de louer les places de stationnement rattach�es aux logements interm�diaires.

Mars 1997
Débat
Conseil municipal
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