D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code g�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques et notamment son article L 3112-1 ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de la parcelle sur le territoire de la commune de Joinville le Pont 94340, cadastr�es H 102, situ�e 106 boulevard Polangis - 2 boulevard des Alli�s � Joinville le Pont (94) ;

Consid�rant que cette parcelle acquise par la Ville de Paris, par ordonnance d?expropriation du 6 janvier 1967, dans le cadre de l?am�nagement d?un parc de d�tente et de loisirs remplac� par le Parc interd�partemental de sports et loisirs du Tremblay, n?a pas �t� int�gr�e dans ledit am�nagement et demeure inutilis�e par la Ville de Paris depuis son acquisition ;

Vu l?avis de France Domaine Val de Marne en date du 7 septembre 2009 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa s�ance du 16 d�cembre 2009, a �mis un avis favorable � la cession de la parcelle communale cadastr�e H 102, situ�e 106 boulevard Polangis - 2 boulevard des Alli�s � Joinville le Pont (94) , sur la base du prix de France Domaine en cours de validit� ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accepter la cession de la parcelle H 102 au profit de la commune de Joinville le Pont ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est autoris�e la cession � la commune de Joinville le Pont de la parcelle H 102 situ�e 106 boulevard de Polangis-2 boulevard des Alli�s � Joinville le Pont, 94 Val de Marne.

Le contrat de cession devra �tre r�gularis� dans les six mois de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Le prix de cession cit� � l?article 1 est �valu� � 875.000 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession d�finie � l?article 1er seront � la charge de l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Article 4 : Les �critures d?ordre li�es � la cession vis�e � l?article 2, relatives � la sortie des biens et � la diff�rence sur la r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180 et individualisation n� 10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 5 : Est autoris� le d�p�t de toute demande d?autorisations d?urbanisme par la commune de Joinville-le-Pont - ou de son substitu� agr�� par le Maire de Paris - sur l?emprise vis�e � l?article 1.

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