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Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt Employeur à contracter par la SA d’HLM AFTAM HABITAT en vue du financement du programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants “David d’Angers” 15, rue David d’Angers (19e) permettant l’aménagement d’une résidence sociale comportant 98 logements PLA-I. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 avril 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2007 DLH 269-6� en date des 12 et 13 novembre 2007 accordant � l?AFTAM la garantie de la Ville de Paris � un emprunt ANPEEC pour le financement de la restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?David d?Angers?, 15 rue David d?Angers (19e) en une r�sidence sociale de 98 logements PLA-I ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, dans le cadre du transfert de ma�trise d?ouvrage intervenant entre l?AFTAM et la SA d?HLM AFTAM HABITAT, d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt Employeur � contracter par la SA d?HLM AFTAM HABITAT en vue du financement du programme pr�cit� ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 22 mars 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t Employeur, d?un montant maximum de 1.357.935 euros, remboursable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SA d?HLM AFTAM HABITAT se propose de contracter aupr�s de l?UESL, en vue du financement du programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?David d?Angers? 15, rue David d?Angers (19e) permettant l?am�nagement d?une r�sidence sociale comportant 98 logements PLA-I.

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 30 ans au maximum, � hauteur de la somme de 1.357.935 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Au cas o� la SA d?HLM AFTAM HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec la SA d?HLM AFTAM HABITAT la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de cette garantie.

Mars 2010
Déliberation
2010 DLH 50-3°
Conseil municipal
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