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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Comme chaque ann�e, la tr�ve hivernale des expulsions locatives prend fin au 15 mars. Jusqu?� la fin octobre 2010, tous les m�nages ayant subi un jugement d?expulsion, peuvent se voir somm�s de quitter leur logement avec, si n�cessaire, le concours des forces de l?ordre. Selon la Fondation Abb� Pierre, plus de 10 000 expulsions de m�nages ont �t� ex�cut�es en 2008 avec le concours de la force publique, estimant souvent que pr�s de 90 % des personnes expuls�es sont ?de bonne foi?.

D?autre part, il faut rappeler que la fin de la tr�ve hivernale est aussi celle qui signifie la fermeture de toutes les places d?h�bergement provisoires cr��es pour la mise � l?abri des personnes sans domicile fixe vivant � la rue. Cette ann�e, selon le collectif des associations unies, ce sont 5 500 places de ce type qui vont fermer, laissant donc autant de personnes sans aucune solution d?h�bergement ou de logement durable.

Cette courte tr�ve qui ne dure que 4 mois et demi intervient dans un contexte socio-�conomique qui s?av�re encore plus probl�matique que l?ann�e derni�re. Tous les indicateurs statistiques annoncent une aggravation de la situation des m�nages fran�ais : 700 000 emplois d�truits dans le secteur priv� en 2009, un million de ch�meurs devraient arriver en fin de droits courant 2010 et un taux de ch�mage approchant les 10%.

Comment, dans ce contexte, ne peut-on craindre une mont�e consid�rable des expulsions locatives, sachant que le logement repr�sente le premier poste du budget des m�nages fran�ais? En 2008, ils sont plus de 500.000 m�nages en situation d?impay�s de loyers et 700.000 m�nages surendett�s.

Cette crainte a d�j� provoqu� la mobilisation du collectif des associations unies pour les personnes sans abri et mal log�s, un collectif de 31 associations cr�� � la suite de l?engagement du Premier ministre promettant des mesures importantes pour les personnes sans abri et mal log�es, dans le cadre d?un ?Chantier national prioritaire? pour la p�riode 2008-2012.

Par une conf�rence de presse suivie d?un courrier d�pos� � l?Elys�e le 3 mars, le collectif des associations unies a voulu alerter le Pr�sident de la R�publique et son Gouvernement sur la gravit� de la situation relative au logement et l?h�bergement et les carences de la politique gouvernementale par rapport au respect des lois vot�es par la majorit� parlementaire : En ce qui concerne la loi DALO, en vigueur depuis janvier 2008, il a �t� constat� que sur 43.000 m�nages reconnus prioritaires, seulement 13.000 avaient obtenu un logement ou un h�bergement � la fin d�cembre 2009.

Soutenant fortement la mobilisation de tous les acteurs politiques et associatifs contre les expulsions locatives dans le grave contexte �conomique actuel et pour faire respecter l?application de la loi DALO en mati�re de droit au logement pour tous,

Par cons�quent, sur la proposition de MM. Pierre AIDENBAUM, Pascal CHERKI, J�r�me COUMET et des �lus du groupe Socialiste, Radical de Gauche et Apparent�s,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris :

1- Intervienne aupr�s du Pr�fet de Police pour qu?il consid�re Paris en zone hors expulsion locative pour tout locataire de bonne foi (personne ou famille) menac� d?expulsion pour des raisons �conomiques, de cong� - vente ou de reprise du logement, ayant saisi la Commission de M�diation du Droit au Logement Opposable en attente de r�ponse ou d�j� reconnu comme prioritaire par ladite commission.

2- Intervienne aupr�s du Gouvernement pour lui demander :

-la mise en place d?un moratoire des expulsions locatives en 2010 pour les locataires de bonne foi, avec d�dommagement des propri�taires ;

-d?assurer les moyens n�cessaires au fonctionnement des centres d?h�bergement d?urgence hors la p�riode hivernale ;

-de respecter l?application de la loi DALO en mati�re d?acc�s � un logement adapt� � la situation de chacun ;

-d?assurer le cofinancement de la production de logements conventionn�s afin de r�pondre aux besoins.

3- Encourage l?application du voeu adopt� au Conseil de Paris sur la pr�vention des expulsions en novembre dernier, demandant une concertation entre les acteurs locaux concern�s (commissariat, services sociaux et mairie d?arrondissement) pour toute d�cision d?ex�cution d?un jugement d?expulsion par le Pr�fet de Police.

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