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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu l?article 5 de la loi n�92-518 du 15 juin 1992 ;

Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet en d�lib�ration en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?indemniser M. Jean-Fred PHOUDIAH, en raison de l?annulation par le jugement du 29 juillet 2009 du Tribunal administratif de Paris de l?arr�t� du Maire de Paris pronon�ant la sanction de 6 mois d?exclusion temporaire de fonctions dont 2 mois avec sursis.

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : En raison de l?annulation par le Tribunal administratif de l?arr�t� du Maire de Paris en date du 5 octobre 2006, M. Jean-Fred PHOUDIAH sera indemnis� du montant des traitements qu?il aurait d� percevoir pour la p�riode du 9 novembre 2006 au 9 mars 2007 inclus.

Article 2 : La d�pense s?�levant � la somme de cinq mille cent quatre vingt quinze euros et soixante six centimes (5.195,66 euros) sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 67, nature 678, fonction 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2010.

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