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DDEE 115 Acquisition d’un immeuble 27 rue du Chemin Vert (11e) en vue d’y installer une pépinière d’entreprises innovantes. M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 8 mars 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?acquisition sous condition suspensive d?un immeuble situ� 27 rue du Chemin Vert � Paris (11e) ;

Vu l?avis du Maire du 11e arrondissement en date du 16 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 22 mars 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 2e Commission ;

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer l?acte portant promesse d?acquisition sous condition suspensive de la signature d?un bail emphyt�otique administratif en vue de la r�alisation et de la gestion d?une p�pini�re d?entreprises innovantes, d?un immeuble � usage de bureaux situ� 27 rue du Chemin Vert � Paris (11e) , dans la limite du prix fix� par France Domaine et dont les caract�ristiques g�n�rales sont pr�vues dans le projet ci-joint.

Article 2 : Cette d�pense �valu�e � 12.000.000 euros sera imput�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission 90006-99, activit� n� 180, individualisation n� 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous r�serve de la d�cision de financement.

Mars 2010
Déliberation
2010 DU 104
Conseil municipal
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