D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Consid�rant que, dans son rapport annuel 2009, la Cour des comptes s?est pench�e sur la gestion du produit des amendes de circulation routi�re.

Consid�rant que ce rapport indique qu?en 2007, � Paris, 525.109 amendes ont fait l?objet d?annulation ou d?indulgences directement par les services de la Pr�fecture de police.

Consid�rant que selon ce m�me rapport ces pratiques sont irr�guli�res au regard de l?article 530-1 du code de proc�dure p�nale et r�v�le un dysfonctionnement important qui pose un r�el probl�me de transparence et de justice entre les citoyens.

Aussi sur la proposition de MM. Denis Baupin, Sylvain Garel et des �luEs du groupe Les Verts

condamne ces pratiques et demande au Pr�fet de police d?indiquer au Conseil de Paris � quel titre et pour quels motifs ces annulations ont �t� effectu�es et quelles mesures ont �t� engag�es pour proscrire ces indulgences irr�guli�res au regard de la loi.

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