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Signature d’un protocole d’accord avec la MACIF pour permettre l’indemnisation amiable de la Ville de Paris. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � signer un protocole d?accord avec la MACIF pour permettre l?indemnisation amiable de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole d?accord avec la MACIF pour permettre l?indemnisation amiable de la Ville de Paris, � concurrence des sommes indiqu�es.

Nom des d�biteurs Montant de l'indemnit� en euros Date de l'accident
MACIF pour Mme HA TANG

283,93

4 ao�t 2009

Article 2 : La recette globale, d?un montant total de 283,93 euros, sera constat�e au compte 70878, de la rubrique 823, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2010 et exercices ult�rieurs au besoin.

Mars 2010
Déliberation
2010 DEVE 27
Conseil municipal
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