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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec le cabinet Bretonni�re, syndic de copropri�taires du 23 rue des Clo�s (18e) , un protocole transactionnel afin d?assurer le r�glement amiable d?un litige opposant Mme Murielle GERAUD, propri�taire, � la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le cabinet Bretonni�re, syndic des copropri�taires du 23 rue des Clo�s (18e) , un protocole transactionnel, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour la prise en charge pour moiti� des travaux de r�fection du mur situ� entre la copropri�t� du 23 rue des Clo�s et le square L�on Serpollet (18e) afin d?assurer le r�glement amiable d?un litige opposant Mme Murielle GERAUD, propri�taire, � la Ville de Paris.

Article 2 : La Ville de Paris versera au cabinet Bretonni�re la somme de 1.820 euros, au vu des factures et devis pr�sent�s par ce dernier.

Article 3 : La d�pense correspondante, d?un montant total maximum de 1.820 euros sera imput�e sur le cr�dit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des ann�es 2010 et ult�rieures si n�cessaire.

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