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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu Le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris �tait devenue propri�taire de divers lots de copropri�t� (835/1.000�mes) de l?immeuble situ� 140 avenue Daumesnil � Paris (12e) , acquis par acte authentique du 24 d�cembre 1985 suite � une donation ;

Consid�rant que la Ville de Paris a respect� les conditions impos�es par le donateur en finan�ant la construction d?une cr�che dans le 12e arrondissement 43-45, rue de Picpus ;

Consid�rant qu?� la suite de cessions, la Ville de Paris ne reste propri�taire � l?adresse que d?un local commercial, une annexe et une cave, correspondant aux lots n� 17-201-10 de la copropri�t�, actuellement vacants;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 2 octobre 2009 ;

Consid�rant que le bien se situe dans le p�rim�tre de la mission Vital? Quartier 2 de la SEMAEST, dont l?objectif principal est de pr�server et de r�introduire de la diversit� commerciale, et de maintenir les commerces de proximit� ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der � la SEMAEST, dans l?immeuble 140, avenue Daumesnil � Paris 12e, les lots n� 17-201-10, correspondant � un local commercial, une annexe et une cave situ�s au rez-de-chauss�e � droite de l?entr�e de l?immeuble, � un prix de 147.000 euros, et d?autoriser la SEMAEST, ou tout autre ayant cause, � d�poser les demandes d?autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation du projet ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 12 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement du 22 mars 2010

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN SOLAL au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est autoris�e la cession � la SEAMAEST, des lots communaux vacants n� 17-201-10 d�pendant de l?immeuble situ� 140, avenue Daumesnil � Paris (12e) , � un prix de 147.000 euros.

La SEMAEST, ou tout autre ayant cause, est autoris�e � d�poser les demandes d?autorisation administratives n�cessaires � la r�alisation du projet, et notamment les demandes de permis de construire et de d�molir.

Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Article 3 : Le montant de la cession est �valu� � 147.000 euros. La recette sera constat�e, nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Les �critures d?ordre, li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180 et individualisation n� 10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

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