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Modification de la garantie accordée par la Ville de Paris à l’emprunt PLS à contracter en vue du financement du programme d’acquisition en l’état futur d’achèvement comportant 6 logements PLUS, 2 logements PLAI et 4 logements PLS situé 70, rue de Clignancourt (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 avril 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration 2008 DLH 99-3� du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2008, approuvant l?octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS en vue du financement d?un programme de vente en �tat futur d?ach�vement de 4 logements PLS � r�aliser par SADIF 70, rue de Clignancourt (18e) ;

Vu la d�lib�ration 2009 DLH 178 du Conseil de Paris des 19 et 20 octobre 2009, portant modification de la garantie des emprunts PLS accord�e par la Ville de Paris en vue du financement d?un programme de vente en �tat futur d?ach�vement de 4 logements PLS � r�aliser par SADIF 70, rue de Clignancourt (18e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la modification des garanties d?emprunts PLS accord�es par la Ville de Paris en vue du financement de ce programme ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 mars 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Les dispositions de la d�lib�ration 2009 DLH 178 du Conseil de Paris des 19 et 20 octobre 2009 sont annul�es.

Article 2 : Les dispositions de l?article premier de la d�lib�ration 2008 DLH 99-3� du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2008 sont rapport�es et remplac�es par les dispositions suivantes :

?La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLS, d?un montant maximum de 301.929 euros, remboursable en 40 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SADIF se propose de contracter aupr�s d?un �tablissement de cr�dit agr�� par l?Etat pour l?octroi de pr�ts PLS, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme comportant 4 logements PLS, � r�aliser, dans le cadre d?une vente en l?�tat futur d?ach�vement, 70, rue de Clignancourt (18e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans au maximum, � hauteur de la somme de 301.929 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode?.

Article 3 : Les dispositions de l?article 2 de la d�lib�ration 2008 DLH 99-3� du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2008 sont rapport�es et remplac�es par les dispositions suivantes :

?La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLS foncier, d?un montant maximum de 217.028 euros, remboursable en 50 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SADIF se propose de contracter aupr�s d?un �tablissement de cr�dit agr�� par l?Etat pour l?octroi de pr�ts PLS, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de la charge fonci�re du programme comportant 4 logements PLS, � r�aliser dans le cadre d?une vente en l?�tat futur d?ach�vement, 70, rue de Clignancourt (18e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans au maximum, � hauteur de la somme de 217.028 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.?.

Mars 2010
Déliberation
2010 DLH 56
Conseil municipal
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