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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants ;

Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu l?article L.302-8 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu les baux emphyt�otiques conclus entre la Ville de Paris et ?Paris Habitat OPH? les 11 d�cembre 2002 sur la parcelle situ�e 30/32 rue des Gardes (18e) et 2 janvier 2003 sur la parcelle situ�e 29/31 rue Myrha (18e) ;

Vu la d�lib�ration des 26 et 27 mars 2007 autorisant la signature de la convention financi�re ANRU ZUS ?Goutte d?Or? ;

Vu la convention ANRU ZUS ?Goutte d?Or? vot�e par le Conseil de Paris les 26 et 27 mars 2007 ;

Vu les avis de France Domaine des 26 mai 2009 et 28 janvier 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 16 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 22 mars 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations port�es au compte-rendu,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la division parcellaire des emprises municipales situ�es 29/31 rue Myrha et 30/32 rue des Gardes (18e) , aux frais de la SEMAVIP, aux fins d?en extraire les bandes de terrain cadastr�es CG134p et CG148p correspondant aux emprises des demi murs mitoyens.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure des avenants aux baux emphyt�otiques conclus avec ?Paris Habitat OPH? sur les parcelles situ�es 29/31 rue Myrha et 30/32 rue des Gardes (18e) aux fins de distraire de leur assiette, sans contrepartie financi�re, les deux bandes de terrain cadastr�es CG 134p et CG 148p correspondant aux emprises des demi murs mitoyens.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � l?euro symbolique � la SEMAVIP les deux bandes de terrain situ�es 29/31 rue Myrha et 30/32 rue des Gardes (18e) , correspondant aux emprises des demi murs mitoyens, conform�ment � la convention financi�re ANRU ZUS ?Goutte d?Or?.

Article 4 : Les �critures comptables li�es � cette cession � l?euro symbolique seront retrac�es ainsi :

- Une d�pense pour ordre de 11.399 euros correspondant � la valeur comptable des deux parcelles c�d�es sera imput�e sur le compte foncier, fonction 8249, compte 20442, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants) , sous r�serve de la d�cision de financement.

- Une recette pour ordre de 11.399 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera constat�e sur le compte foncier, fonction 8249, compte 2111, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

�Article 5 : La recette r�elle de un euro � provenir de cette cession sera inscrite au chapitre 77, compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 6 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

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