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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire sur le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) d?un terrain de 10 ha environ, cadastr� section C n�55 et section B n�12, se situant � proximit� du quartier de ?La Poudrette? et jouxtant le canal de l?Ourcq ;

Consid�rant que ce terrain appartient au domaine public fluvial de la Ville de Paris ;

Consid�rant que la commune des Pavillons-sous-Bois a �labor� un Projet de R�novation Urbaine (PRU) sur le quartier de la Poudrette ;

Consid�rant que le p�rim�tre prioritaire de ce PRU a �t� arr�t� le 7 avril 2006 ;

Consid�rant que la mise en ?uvre op�rationnelle du P.R.U. a �t� confi�e, suite � une d�lib�ration du Conseil Municipal des Pavillons-sous-Bois en date du 20 avril 2009, � un am�nageur, la SEM PACT 93 ;

Consid�rant qu?une emprise de 40 000 m� environ, � d�tacher des parcelles B n�12 et C n�55, est situ�e dans l?op�ration de r�novation urbaine de la commune des Pavillons-sous-Bois ;

Vu l?avis de France Domaine du 20 janvier 2010 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa s�ance du 10 f�vrier 2009 a �mis un avis favorable � la signature d?un protocole foncier d�finissant les conditions g�n�rales de la cession � la commune des Pavillons-sous-Bois de l?emprise de 4 ha environ, apr�s sa lib�ration, son d�classement du domaine public fluvial et sa division parcellaire ;

Consid�rant que la commune des Pavillons-sous-Bois souhaite, en l?attente de l?acquisition des propri�t�s parisiennes susvis�es, pouvoir d�poser d�s � pr�sent sur lesdites propri�t�s, les demandes d?autorisation d?urbanisme n�cessaires � la r�alisation de son op�ration de r�novation urbaine ;

Vu le projet de protocole annex� au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accepter le principe du d�classement et de la cession des terrains susmentionn�s ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole dont les caract�ristiques g�n�rales sont d�finies dans le projet ci-annex�, en vue de la cession � la commune des Pavillons-sous-Bois ou son am�nageur d?une emprise d?environ 40 000 m� issue des parcelles B n�12 et C n�55 afin de contribuer � la r�alisation du PRU de cette commune et d?une acquisition aupr�s de la commune d?une parcelle d?environ 567 m� afin d?am�nager les rives du Canal de l?Ourcq.

Article 2 : Le principe du d�classement des emprises communales n�cessaires � la r�alisation du projet de r�novation urbaine est approuv�.

M. le Maire de Paris est autoris� � engager la proc�dure de d�classement du domaine public fluvial.

Article 3 : Est autoris� le d�p�t par la commune des Pavillons-sous-Bois (ou par toute personne morale qui lui sera substitu�e avec l?accord de M. le Maire de Paris) de toutes les demandes d?autorisations d?urbanisme n�cessaires � son projet de r�novation urbaine, sur les emprises parisiennes situ�es � Pavillons-sous-Bois, issues des parcelles cadastr�es B 12 et C 55.

La mise en ?uvre des travaux li�s � ces demandes d?autorisation sera subordonn�e � la cession effective desdites emprises en faveur de la commune des Pavillons-sous-Bois.

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