D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 19 janvier 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2010 DU 45 en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de donner un avis favorable � la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration ;

- de donner un avis favorable � l?acquisition, dans la limite du prix fix� par France Domaine, � l?amiable, par voie de pr�emption ou, � d�faut, par voie d?expropriation de l?immeuble n�cessaire � la r�alisation de l?op�ration ;

- d?instaurer un sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?op�ration ;

- d?instaurer le droit de pr�emption urbain renforc� sur la parcelle situ�e 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e) ;

- d?autoriser le d�p�t de toutes autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration ;

- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet ;

Consid�rant que la Ville de Paris ne dispose pas de la ma�trise fonci�re de la parcelle situ�e 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e) pour r�aliser une r�sidence sociale d?une vingtaine de logements avec un petit local commercial au rez-de-chauss�e et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adapt�s pour s?assurer la propri�t� de cet immeuble ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement en date du 16 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 18 mars 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations port�es au compte-rendu,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique, � son profit ou au profit de son concessionnaire d�ment habilit�, l?op�ration concernant l?immeuble situ� 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l?immeuble situ� 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e) , dans la limite du prix fix� par France Domaine, soit � l?amiable, soit dans le cadre de la pr�emption, soit � d�faut, par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation.

Article 3 : En application des articles L. 111-7 � L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?op�ration.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser toutes demandes d?autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration.

Article 5 : Le droit de pr�emption sur la parcelle situ�e 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e)� est �tendu aux ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L 211-4 du Code de l?urbanisme.

Article 6 : M. le Maire de Paris est autoris�, le cas �ch�ant, � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet, sur la base du prix fix� par France Domaine.

Article 7 : La d�pense �valu�e � 2.350.000 euros correspondant � l?acquisition et � la lib�ration de l?immeuble situ� 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e) , sera imput�e sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission n� 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants)� sous r�serve des d�cisions de financement.

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