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Approbation du principe de vente de véhicules du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 avril 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de proc�der � la vente des v�hicules du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux ;

Vu l?article L. 2122-22, 10�me alin�a du Code G�n�ral des Collectivit�s territoriales ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� Errecart, au nom de la 2�me commission,

D�lib�re :

Article 1 - M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la vente des v�hicules figurant dans la liste ci-annex�e, appartenant � la Ville de Paris, (Service Technique des Transports Automobiles Municipaux)� en instance de r�forme, et dont le prix de vente est susceptible de d�passer le seuil de 4 574 euros fix� par l?article L.2122-22, 10�me alin�a, du Code G�n�ral des Collectivit�s territoriales.

Article 2. - Les recettes correspondantes seront constat�es sur le compte 775, - cession de mat�riel de transports- de la section de fonctionnement du budget annexe du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux.

Mars 2010
Déliberation
2010 DALIAT 9
Conseil municipal
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