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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

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Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?indemnisation amiable de M. Fabien Savary au titre de la reprise ill�gale et � la destruction en 1984 de sa concession fun�raire n� 3999 CC 1876 au cimeti�re du P�re-Lachaise ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe du d�dommagement amiable de M. Fabien Savary au titre de la reprise ill�gale et � la destruction en 1984 de sa concession fun�raire n� 3999 CC 1876 au cimeti�re du P�re-Lachaise. M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d?accord au terme duquel la Ville de Paris s?engage � indemniser M. Fabien Savary.

Article 2 : Le montant global � verser � M. Fabien Savary s?�l�ve � 9.795 euros TTC (neuf mille sept cent quatre vingt quinze euros, toutes taxes comprises)� afin de proc�der � la reconstruction de la s�pulture, conform�ment au protocole d?accord sign� avec le concessionnaire.

Article 3 : La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 67, compte 678, fonction 026, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des ann�es 2010 et ult�rieures si n�cessaire.

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