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Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre d’infrastructure pour la réalisation de quatre ouvrages de franchissement de la tranchée Pereire de la petite ceinture dans le secteur Saussure (17e). Mme Annick LEPETIT et Mme Anne HIDALGO, rapporteures.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le principe et les modalit�s de passation d?un march� de ma�trise d??uvre pour la r�alisation de quatre ouvrages de franchissement de la tranch�e Pereire de la petite ceinture dans le secteur Saussure (17e)

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 22 mars 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission et par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Sont approuv�s le principe et les modalit�s de passation par voie d?appel d?offres ouvert europ�en, en application des articles 33, 57 � 59, 72 et 74-III-4� du code des march�s publics, d?un march� de ma�trise d??uvre pour la r�alisation de quatre ouvrages de franchissement de la tranch�e Pereire de la petite ceinture dans le secteur Saussure (17e).

Article 2 : Sont approuv�s le r�glement de consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res du march� de ma�trise d?oeuvre dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Conform�ment � l?article 59-III du code des march�s publics, si l?appel d?offres est d�clar� infructueux, le Maire de Paris est autoris� � mettre en oeuvre le type de proc�dure choisi par la commission d?appel d?offres : une proc�dure n�goci�e pr�vue aux articles 65 et 66 dans les conditions pr�vues � l?article 35-II-3� si aucune candidature ou aucune offre n?a �t� d�pos�e ou dans le cas d?offres inappropri�es, ou bien dans les conditions pr�vues � l?article 35-I-1� du Code des March�s Publics dans le cas d?offres irr�guli�res ou inacceptables.

Article 4 : Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission 61000 99 020 du budget d?investissement 2010 et suivants sous r�serve de financement.

Mars 2010
Déliberation
2010 DVD 55-2°
Conseil municipal
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