retour Retour

Dépôt de demandes d’urbanisme par la commune de Choisy-le-Roi sur des parcelles parisiennes situées sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi, Val de Marne. M. Pierre MANSAT, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code g�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques et notamment son article L 3112-1 ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?emprises sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi (Val de Marne) , cadastr�es V33, V69, V68 et V52 situ�es rue Robert Peary, rue du Four, avenue Anatole France et voie des Cosmonautes ;

Vu le programme de r�novation urbaine du quartier Sud de la commune de Choisy le Roi, r�sultant de la convention sign�e avec l?ANRU en f�vrier 2008, et son impact sur les propri�t�s parisiennes susvis�es ;

Consid�rant que le projet de cession des parcelles pr�c�demment cit�es - qui ne sont plus utiles � la Ville de Paris - sera soumis ult�rieurement � l?accord du Conseil de Paris ;

Consid�rant que la commune de Choisy-le-Roi souhaite, en l?attente de l?acquisition des propri�t�s parisiennes susvis�es, pouvoir d�poser d�s � pr�sent sur lesdites propri�t�s, les demandes d?autorisation d?urbanisme n�cessaires � la r�alisation de son op�ration de r�novation urbaine ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Est autoris� le d�p�t par la commune de Choisy-le-Roi (ou par toute personne morale qui lui sera substitu�e avec l?accord de M. le Maire de Paris) de toutes les demandes d?autorisations d?urbanisme n�cessaires � son projet de r�novation urbaine, sur les parcelles parisiennes situ�es � Choisy-le-Roi, cadastr�es V33 et V69.

La mise en ?uvre des travaux li�s � ces demandes d?autorisation sera subordonn�e � la conclusion ult�rieure du transfert de propri�t� desdites emprises en faveur de la commune de Choisy-le-Roi.

Mars 2010
Déliberation
2010 DU 76
Conseil municipal
retour Retour