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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010 dans lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction pour le r�glement d?une facture d?un montant de 441,50 euros suite � un accident provoqu� par un agent de la ville de Paris le 4 f�vrier 2009,

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e commision,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer un contrat de transaction dont le texte est joint en annexe, avec la Mutuelle des Transports Automobiles 28, rue Cambac�r�s 75008 PARIS pour le r�glement de la facture d?un montant de 441 euros et 50 centimes correspondant � la demande d?indemnisation �tablie par la Mutuelle des Transports Automobiles faisant suite � un accident provoqu� sur la chauss�e par un agent de la mairie de Paris. Accident dans lequel la responsabilit� de la ville a �t� mise en �vidence ;

Article 2 : la d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 678 du budget de fonctionnement de la ville de Paris, exercice 2010.

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