�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 d�cembre 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la convention du 25 f�vrier 1992 liant la Ville de Paris et la SGIM pour la r�alisation et la gestion d?immeubles � usage principal d?habitation ;

Vu la convention conclue le 22 octobre 2002 entre la Ville de Paris, le D�partement de Paris et la SGIM, int�grant 5 immeubles d�partementaux dans le champ de la convention du 25 f�vrier 1992 pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de l?autoriser � signer avec la Ville de Paris et la SGIM un Protocole emportant notamment :

- la r�siliation au 31 d�cembre 2008 des conventions pr�cit�es ;

- la modification des baux emphyt�otiques des 5 biens immobiliers d�partementaux concern�s par les conventions r�sili�es ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILLERE, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Ville de Paris et la SGIM le Protocole ci joint en annexe fixant les conditions dans lesquelles seront r�sili�es au 31 d�cembre 2008, la convention du 25 f�vrier 1992 liant la Ville de Paris et la SGIM, et la convention du 22 octobre 2002 liant la Ville de Paris, le D�partement de Paris et la SGIM, pour la r�alisation et la gestion d?immeubles � usage principal d?habitation.

Art. 2.- En ce qui concerne les avenants pr�vus par l?article 2.2.2. du Protocole annex� pour modifier les dispositions des baux emphyt�otiques consentis par le D�partement de Paris, leur signature ne pourra intervenir qu?apr�s une nouvelle d�lib�ration du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral � intervenir apr�s r�ception de l?avis des services de France Domaine.

�