D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation d?approuver le dispositif de conventions de r�servation de places habilit�es � l?aide sociale en EHPAD ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� approuver le dispositif de conventions de r�servation de places habilit�es � l?aide sociale en EHPAD.

Art. 2.- Les d�penses en r�sultant au titre de l?aide sociale aux personnes �g�es seront imput�es sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris rubrique 53, chapitre 65, nature 651148 et 652224 de l?ann�e 2008 et des ann�es suivantes sous r�serve de la d�cision de financement.

Art. 3.- Les d�penses en r�sultant au titre de l?allocation personnalis�e d?autonomie seront imput�es sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris rubrique 553, chapitre 016, nature 651143 de 2008 et des ann�es suivantes sous r�serve de la d�cision de financement.

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