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G - Fixation des tarifs applicables aux soins de pédicurie effectués dans les centres de santé du Département de Paris. M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu la loi n� 2004-810 du 13 ao�t 2004 portant r�forme de l?assurance-maladie ;

Vu le d�cret n� 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins d�livr�s dans les centres de sant� ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, en date des 12 et 13 d�cembre 2005, qui fixe les tarifs applicables dans les centres de sant� du D�partement de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 d�cembre 2008 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande d?approuver les tarifs applicables aux soins de p�dicurie effectu�s dans les centres de sant� du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les tarifs applicables dans les centres de sant� du d�partement de Paris aux soins de p�dicurie correspondent aux tarifs conventionnels de l?assurance-maladie lorsque ces soins sont effectu�s sur prescription m�dicale.

Art. 2.- Le tarif des soins de p�dicurie effectu�s sans prescription m�dicale, dits ?soins de confort?, est fix� � 20 euros par s�ance. Un tarif r�duit de 10 euros par s�ance, �gal � la moiti� du plein tarif, est consenti aux b�n�ficiaires de l?Allocation Ville de Paris, de l?Allocation de solidarit� aux personnes �g�es et de l?Allocation aux Adultes Handicap�s.

Art. 3.- Les recettes correspondantes seront constat�es � la rubrique 427, chapitre 75, nature 7513, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l?exercice 2008 et des exercices suivants.

Décembre 2008
Déliberation
2008 DASES 584
Conseil général
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