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G - Réévaluation du forfait d’externat matériel versé aux collèges privés parisiens. M. Pascal CHERKI, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 d�cembre 2008, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral lui propose la r��valuation du forfait d?externat mat�riel vers� aux coll�ges priv�s parisiens ;

Vu le code de l?Education, notamment son article L 442-9 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le forfait d?externat mat�riel vers� aux coll�ges priv�s sous contrat d?association est fix� � 270 euros par coll�gien scolaris� et par an � compter du 1er janvier 2009.

Art. 2.- Le forfait d?externat sp�cifique ?�l�ve handicap�? est fix� � 1 445 euros par coll�gien et par an � compter du 1er janvier 2009.

Art. 3.- Ces montants seront actualis�s annuellement, � compter de l?ann�e 2010, en fonction de l?�volution de l?indice INSEE des prix � la consommation des m�nages hors tabac (France enti�re, m�tropole et DOM), et calcul�s sur la base de l?indice du mois de d�cembre de l?ann�e civile pr�c�dente.

Art. 4.- Le montant des versements par �tablissement pour l?ann�e civile n est calcul� sur la base des effectifs transmis par l?Acad�mie de Paris (donn�es statistiques de rentr�e) au titre de l?ann�e scolaire entam�e l?ann�e civile n-1.

Art. 5.- Ces versements seront effectu�s en deux fois, un premier versement de 60% au cours du 1er semestre de l?ann�e civile et un deuxi�me versement de 40% au cours du 2�me semestre.

Art. 6.- La d�pense correspondante est imput�e au budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l?ann�e 2009 et des exercices suivants, chapitre 65, nature 65512, fonction 221, sous r�serve de d�cision de financement.

Décembre 2008
Déliberation
2008 DASCO 78-1°
Conseil général
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