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G - Octroi d’une garantie d’emprunt à contracter par l’association “Delta 7” (18e) pour la création d’un accueil de jour de 25 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées (17e) et signature de la convention fixant les modalités de fonctionnement de la garantie ainsi que le contrat d’affectation hypothécaire de premier rang pris au profit du Département de Paris sur le bien immobilier de l’association. Mme Liliane CAPELLE, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 d�cembre 2008 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation d?octroyer une garantie d?emprunt � contracter par l?association ?Delta 7? (18e) Paris afin d?acqu�rir des locaux destin�s � la cr�ation d?un accueil de jour pour personnes �g�es (17e) ;

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le D�partement de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t PHARE d?un montant maximum de 1.800.000 euros que l?association ?Delta 7?, 24 rue Marc Seguin (18e), se propose de contracter afin d?acqu�rir des locaux destin�s � la cr�ation d?un accueil de jour pour personnes �g�es ou handicap�es situ�s 51 avenue de Saint Ouen (17e).

Ce pr�t, remboursable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, est � contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations au taux en vigueur lors de la signature du contrat.

La garantie du D�partement de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� l?association ?Delta 7?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, le D�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer des conventions � passer entre le D�partement de Paris et l?association ?Delta 7? fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie cit�e � l?article premier, � intervenir au nom du D�partement de Paris au contrat d?emprunt � souscrire par l?association aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer concomitamment le contrat d?affectation hypoth�caire de premier rang pris au profit du D�partement de Paris, � hauteur du principal et des int�r�ts garantis, sur le bien immobilier acquis par l?association au titre de l?emprunt cit� � l?article premier et situ� � Paris, 51 avenue de Saint Ouen (17e).

Décembre 2008
Déliberation
2008 DASES 579
Conseil général
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