D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que les lots communaux n� 7 et 17 de l?immeuble 13 rue d?Armaill� (17e) sont vacants ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a pas int�r�t � les maintenir dans son patrimoine ;

Vu la d�lib�ration 1996 CL 296 du 3 f�vrier 1997 par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente de cet immeuble communal ;

Vu l?avis des Services fonciers du 17 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 5 avril 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 mai 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la mise en vente par voie d?adjudication publique des lots n� 7 et 17, correspondant � un logement au troisi�me �tage de 3 pi�ces plus une cave ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 25 avril 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la mise en vente par voie d?adjudication publique des lots communaux vacants (n� 7 et 17) d�pendant de l?immeuble situ� 13, rue d?Armaill� (17e).

La mise � prix est fix�e � 246.000 euros.

Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 246.000 euros.

La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 2.610 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 243.390 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera r�alis� comme suit :

Sortie de bien :

-une d�pense pour ordre de 2.610 euros correspondant �la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 2.610 euros correspondant � lavaleur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

-une d�pense pour ordre de 243.390 euros correspondant� la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 243.390 euros correspondant �la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 2 et 3, retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 06V00092DU.

Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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