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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration D. 868-1� du 7 juillet 1980 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens sup�rieurs de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration D.1670 du 28 novembre 1983 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des dessinateurs et dessinatrices de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 29 des 26 et 27 septembre 2005 modifiant les d�lib�rations fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens sup�rieurs de la Commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation de la nature des �preuves, des modalit�s et du programme de l?examen professionnel exceptionnel d?acc�s au corps des techniciens sup�rieurs de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?examen professionnel pr�vu au titre du a du 2�) de l?article 1 de la d�lib�ration 2005 DRH-29, en date des 26 et 27 septembre 2005, pour l?acc�s au corps des techniciens sup�rieurs de la Commune de Paris, est ouvert suivant les besoins du service, par un arr�t� du Maire de Paris qui fixe la date des �preuves et le nombre de places offertes.

Art. 2.- Les inscriptions sont re�ues � la Direction des Ressources Humaines dans les conditions pr�vues par l?arr�t�, portant ouverture de l?examen.

La liste des candidates et candidats autoris�s � concourir est arr�t�e par le Maire de Paris.

Art. 3.- La composition du jury est fix�e pour chaque examen par un arr�t� du Maire de Paris.

Un agent de la Direction des Ressources humaines en assure le secr�tariat.

Un repr�sentant du personnel peut assister en cette qualit�, aux travaux du jury. Il ne peut participer ni aux choix des sujets des �preuves, ni � la correction des copies, ni � l?attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.

Pour la conception et la correction des �preuves �crites, des examinateurs peuvent �tre adjoints au jury.

Art. 4.- L?examen professionnel exceptionnel comporte une �preuve �crite d?admissibilit� consistant en une s�lection sur dossier et une �preuve orale d?admission.

A - Epreuve d?admissibilit� (coefficient 1)

Consiste en une s�lection sur dossier op�r�e par le jury. Ce dossier est compos� d?une partie standardis�e permettant d?appr�cier le parcours professionnel du candidat et d?une partie libre consistant en la pr�sentation d?un projet choisi par le candidat. L?�valuation portera sur les acquis de l?exp�rience du candidat. Cette s�lection a pour objet de permettre au jury d?�valuer les comp�tences du candidat et ses aptitudes � exercer des fonctions de niveau sup�rieur (coefficient : 1).

La v�racit� des renseignements fournis par le candidat est attest�e par le chef de service qui porte son visa sur le dossier.

1. La partie standardis�e est constitu�e de :

- Un curriculum-vitae (2 pages maximum) portant sur le parcours professionnel et de formation. A ce titre, seront mentionn�s la formation initiale et les dipl�mes obtenus, les postes occup�s. Les formations suivies et dispens�es au cours de la carri�re ainsi que l?implication dans des groupes de travail, r�flexions et chantiers transversaux ;

-Une description du ou des postes occup�s (dans la limitedes 3 derniers postes : 1 page maximum pour le dernier poste et � page maximum pour chacun des deux postes pr�c�dents, le cas �ch�ant). La description des postes occup�s devra faire ressortir les missions exactes de l?agent, la nature et l?importance des projets suivis, la teneur de l?exp�rience et la nature des comp�tences acquises.

2. La partie libre est constitu�e de :

- La pr�sentation en 3 pages maximum d?un projet professionnel librement choisi auquel a particip� le candidat. Seront mis en exergue les enjeux du projet, la contribution pr�cise du candidat et les enseignements qu?il en a tir�s ;

- 5 pages d?annexes facultatives au plus.

B - Epreuve orale d?admission (dur�e totale : 30 minutes, coefficient 2)

Entretien avec le jury d�butant par 5 � 10 minutes maximum d?expos� par le candidat de son curriculum-vitae et du projet professionnel.

Il se poursuivra par des questions du jury permettant d?appr�cier l?exp�rience professionnelle du candidat, son implication, ses capacit�s � d�velopper un argumentaire, ses qualit�s d?expression ainsi que ses motivations � occuper un emploi de technicien sup�rieur.

Art. 5.- La valeur des �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20.

Le nombre de points minimum exig� des candidat(e)s � l?examen professionnel exceptionnel pour qu?ils (elles) soient autoris�(e)s � participer � l?�preuve orale d?admission est fix� par le jury.

Nul ne peut �tre d�clar� d�finitivement admis s?il n?a obtenu une note strictement sup�rieure � 5/20 pour chacune des deux �preuves d?admissibilit� et d?admission et totalis� un nombre de points fix� par le jury qui ne peut, en aucun cas, �tre inf�rieur � 30 points.

Art. 6.- Le jury arr�te la liste des candidates et candidats admis, class�s par ordre de m�rite suivant le nombre de points obtenus par chacun d?eux.

Si plusieurs candidates ou candidats r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celle ou celui qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve d?entretien avec le jury.

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