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Réalisation par l’association “FREHA” d’un programme de réhabilitation de 16 logements locatifs aidés d’intégration situé 345, rue Saint Martin (3e).-Garantie d’emprunt de la Ville de Paris.- Participation financière de la Ville de Paris.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’association “FREHA”, relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 3�me arrondissement en date du 7 juin 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif aid� d?int�gration de 1.500 euros � contracter par l?association ?FREHA? en vue du financement d?un programme de r�habilitation de 16 PLA-I situ� 345, rue Saint Martin (3e), ainsi qu?une subvention de 260.000 euros pour le financement compl�mentaire du programme et de l?autoriser � signer avec l?association ?FREHA? une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif aid� d?int�gration de 1.500 euros remboursable en 5 ans maximum, �ventuellement assorti d?un diff�r� d?amor-tissement, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?association ?FREHA? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de r�habilitation de 16 logements locatifs aid�s d?int�gration situ� 345, rue Saint Martin (3e).

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� l?Association, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit� par l?Association ?FREHA? et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde � l?association ?FREHA? une subvention de 260.000 euros � titre de participation au financement de ce programme.

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur la nature 2042, rubrique 72, ligne E008.

Art. 6.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financi�re accord�es, l?Association ?FREHA? s?engage � r�server 4 logements locatifs aid�s d?int�gration de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?association ?FREHA? une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention pr�cit�e,

- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L.441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

Juin 2006
Déliberation
2006 DLH 91
Conseil municipal
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