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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la loi du 13 d�cembre 2000 relative � la Solidarit� et au Renouvellement Urbains ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu les avis de la Direction des Services Fonciers de Paris en date du 7 juin 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2006 DU-DF 60-2� en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de saisir M. le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris, pour d�clarer d?utilit� publique l?op�ration au b�n�fice de l?OPAC,

- d?instaurer le droit de pr�emption urbain renforc� sur l?immeuble sis 43 � 45 bis rue du Faubourg du Temple (10e) conform�ment aux dispositions du Code de l?urbanisme,

- de donner un avis favorable � la d�l�gation, � l?OPAC, du droit de pr�emption urbain renforc� sur l?immeuble sis 43 � 45 bis rue du Faubourg du Temple (10e) ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10�me arrondissement en date du 26 avril 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10�me arrondissement en date du 9 mai 2006 ;

Consid�rant que l?objectif essentiel du r�am�nagement de ce secteur est l?assainissement d?un quartier dont les immeubles sont v�tustes et dangereux ;

Consid�rant que la Ville de Paris pr�voit de r�aliser un programme comportant :

- 80 logements sociaux (6 760m� SHON environ),

-des locaux commerciaux ou des activit�s (710 m� SHONenviron),

-une cr�che de 60 berceaux (880 m� SHON environ);

Consid�rant que pour r�aliser ce programme d?am�nagement qui sera confi� � l?OPAC, il est indispensable que l?OPAC puisse s?assurer de la ma�trise fonci�re du p�rim�tre concern� par le projet ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le droit de pr�emption urbain renforc� est instaur� sur l?immeuble du 43 au 45 bis rue du Faubourg du Temple (10e). A cette adresse, les ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L.211-4 du Code de l?Urbanisme seront soumises au droit de pr�emption urbain renforc�.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�l�guer � l?OPAC le droit de pr�emption urbain renforc� instaur� � l?article premier.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L 11-1, L11- 2 et L 21 - 1 � 3 du code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique l?expropriation, au b�n�fice de l?OPAC, des immeubles 1/9 rue Bichat et 43/45 bis rue du Faubourg du Temple (10e).

Art. 4.- L?OPAC est autoris� � acqu�rir par voie d?expro-priation, conform�ment aux dispositions des articles L 11-1, L.11-2 et L 21-1 � 3 du Code de l?expropriation afin de r�aliser une op�ration de logements sociaux, de locaux commerciaux et d?�quipement de petite enfance (cr�che) d?une shon d?environ 8 350 m�.

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