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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article 19-2 du Code des Caisses d?�pargne ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?article 2021 du Code civil ;

Vu les articles L. 443-7 alin�a 3 et L. 443-13 alin�a 3 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu les d�lib�rations des 17 d�cembre 1970, 26 juin 1975 et 24 mars 1980 relatives � l?octroi et � l?extension des garanties d?emprunt accord�es par la Ville de Paris pour le financement de diff�rents programmes de logements sociaux dont quatre logements-ateliers d?artiste au 165, rue de Charonne (11e) ;

Vu les d�lib�rations des 23 mars et 16 novembre 1981, du 3 d�cembre 1984, des 17 et 18 d�cembre 1984 et du 7 juillet 1998 relatives � la garantie d?emprunt accord�e par la Ville de Paris pour le financement de logements sociaux au 28-28 bis, rue Alphand (13e) ;

Vu la demande formul�e par la soci�t� anonyme ?Logikia? le 12 juillet 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de transf�rer les garanties pr�cit�es au profit de la soci�t� anonyme d?HLM ?Logikia? ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris transf�re au profit de la soci�t� anonyme d?HLM ?Logikia? les garanties pour le remboursement des emprunts d?un montant initial total de 190.106,93 euros contract�s par la soci�t� anonyme d?HLM ?SCIC Habitat? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations pour le financement des op�rations suivantes :

- 165, rue Charonne, 4 logements-ateliers d?artiste, pr�t CDC de 35.371,18 euros n� 0154945 du 1er janvier 1997 ;

- 28-28 bis, rue Alphand, 13 logements, pr�t CDC n� 0903069 de 154.735,75 euros contract� le 19 juin 1981.

Art. 2.- Au cas ou l?emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des D�p�ts et Consignations par lettre missive, en renon�ant au b�n�fice de discussion et sans jamais opposer le d�faut de ressources n�cessaires � ce r�glement.

Art. 3.- La Ville de Paris s?engage pendant toute la dur�e des pr�ts � lib�rer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d?emprunts.

Art. 4.- Le Conseil de Paris autorise M. le Maire de Paris � signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de garantie � passer entre la Ville de Paris et la soci�t� anonyme d?HLM ?Logikia? et � intervenir aux conventions de transfert de pr�ts qui seront pass�es entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et la soci�t�, ou le cas �ch�ant, � tout acte constatant l?engagement de la Ville de Paris aux emprunts vis�s aux articles 1er et 2.

Art. 5.- En contrepartie de cette garantie de pr�t, les r�servations de 4 logements-ateliers d?artiste situ�s 165, rue de Charonne (11e) au profit des candidats de la Ville de Paris seront maintenues par la signature d?une convention de r�servation avec la soci�t� ?Logikia?.

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